Classiquement en Moselle, le fermage est payable au 11 novembre de chaque année. La date d’échéance approchant, voici les règles de calcul applicables.
Le montant du fermage est actualisé chaque année au regard de l’indice national, et est payable à terme échu (paiement en novembre 2022 pour l’année écoulée). Pour 2022, l’indice se porte à 110,26, soit une évolution de + 3,55 % (quatrième année d’augmentation consécutive).
En sus, le fermier en place est redevable d’une partie des impôts locaux dépendant de son bail et de la réglementation en vigueur. L’actualisation du fermage et la répercussion des impôts locaux au preneur en place sont des dispositions légales s’imposant aux parties.
Attention en pratique, il n’est pas rare de constater, en Moselle, pour les anciens baux, que la part des impôts locaux pris en charge par le preneur est comprise dans le montant du fermage. Il convient ainsi de faire la part des choses entre les usages et la réglementation. Pour éviter toute confusion, les nouveaux baux devront prévoir ces deux sommes séparément.
Impôts locaux : une quote-part pour le preneur
La taxe foncière sur les propriétés non bâties comprend une part communale et intercommunale, une taxe additionnelle, ainsi que la part Chambre d’agriculture.
Le redevable de cette taxe foncière est toujours le propriétaire du bien ; c’est lui qui la reçoit.
Toutefois, en présence d’un bail rural, le preneur en place est tenu de prendre en charge une fraction de la taxe foncière, en application de l’article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime (Crpm).
Cette quote-part est librement négociée par les parties lors de la conclusion du bail, qu’il soit écrit ou verbal, sans pouvoir toutefois correspondre à sa totalité. À défaut de mention particulière, le fermier est redevable de 20 % de la taxe précitée.
À cette somme s’ajoute la part correspondant à la taxe Chambre d’agriculture, soit 50 % à charge du locataire. Cette part est fixe ; aucune disposition particulière n’est à prévoir par les parties.
En Moselle, en application du droit local, le preneur est également redevable de la totalité de la taxe due par le bailleur au titre de la Caisse d’assurance-accidents agricole (Caaa).
À ces trois sommes cumulables s’ajoutent des frais de gestion forfaitaires : 3 % pour la part communale/intercommunale, 8 % pour la part Chambre d’agriculture, et 7,82 % pour la part Caaa.
L’addition de ces montants vous permet de déterminer le part due par le fermier.
Taxe Gemapi
Sur délibération des communes, les propriétaires assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties peuvent être redevables d’une taxe supplémentaire appelée Gemapi. Cette taxe s’applique au titre notamment de la défense contre les inondations, la restauration des zones humides, l’aménagement de bassins versants et l’entretien des cours d’eau. En principe, il appartient au propriétaire de s’en acquitter en intégralité. En effet, aucun texte ne prévoit sa prise en charge par le fermier en place. Cependant, en présence d’un bail rural, les parties peuvent convenir à l’amiable d’une prise en charge par le fermier, librement fixée.
Exonération sur la part communale-intercommunale
Le Code rural prévoit une exonération légale de 20 % de la part communale-intercommunale, applicable à certaines propriétés agricoles non bâties telles que les terres et vergers. Cette exonération profite au propriétaire du bien, qui peut visualiser l’économie directement inscrite en bas de sa feuille d’imposition.
Lorsque le bien objet de cette exonération est mis à bail rural, cette somme doit être rétrocédée au locataire en intégralité. Ainsi, le bailleur doit la répercuter sur le montant du fermage dû. Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 (article L.415-3 du Crpm). Ainsi, cette part due par le fermier s’annule.
Avis de taxe foncière ou relevé cadastral
Attention, lorsqu’un propriétaire loue ses biens d’un même ban à plusieurs fermiers, les parts d’impôts respectivement dues par les locataires doivent être proratisées au regard des surfaces louées.
Si cela est trop complexe en pratique ou en cas d’impossibilité d’utiliser l’avis d’imposition, il est possible d’utiliser les relevés cadastraux.
Exemple pratique : Arthur exploite à bail rural 10 ha sur la commune de Valmont. Il exploite les terres par bail sous seing privé prévoyant une prise en charge à hauteur de 20 % des taxes foncières. Sur cette commune, il est le seul locataire de Gaston, son bailleur. Par conséquent, ce dernier lui a communiqué sa feuille d’imposition sur laquelle apparaissent les impôts locaux.
Cotisation «Commune» = 105 €
Cotisation «Intercommunalité» = 67 €
Cotisation «Chambre d’agriculture» = 37 €
Cotisation «Caaa» = 20 €
(Ces chiffres sont donnés à titre d’exemple et ne doivent pas être pris en compte pour votre calcul personnel)
• Part communale et intercommunale : (105 + 67) x (20 - 20) % x 1,25 = 0 €
• Part Chambre d’agriculture : 37/2 = 18,5 € + 8 % = 19,98 €
• Part Caaa : 20 + 7,82 % = 21,56 €
Total = 41,54 €
Si Gaston et Arthur avaient prévu une prise en charge de 50 %, Arthur aurait dû payer au titre de la part communale-intercommunale 66,43 € ➞ [(105 + 67) x (50 - 20) % x 1,25] + 3 %, soit un total de 107,97 €
Pour toute information ou demande de calcul de fermage et parts de taxes foncières, n’hésitez pas à contacter la Fdsea.
