Chaque année, près de 50 % des agriculteurs mosellans effectuent leur déclaration Pac seuls. Pour procéder à une déclaration Pac en toute facilité, la Fdsea de la Moselle partage régulièrement des informations utiles.
Depuis 2024, à la suite des mobilisations syndicales, le taux minimum d’éléments improductifs de 4 % sur chaque exploitation a été supprimé. Mais la suppression des jachères peut entraîner des conséquences sur chaque exploitation. En effet, il faut toujours respecter l’interdiction de taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août et le maintien des éléments topographiques sur l’exploitation : les haies inférieures à 10 m de large, les mares et les bosquets inférieurs à 50 ares. Par ailleurs, une jachère de plus de 5 ans ne sera pas requalifiée en prairie permanente si l’exploitant demande l’écorégime (quelle que soit la voie d’accès choisie) et s’abstient de toute utilisation de produits phytopharmaceutiques (case à cocher) et de toute valorisation de la jachère entre le 1er mars et le 31 août ou l’exploitant engage les parcelles de jachères dans une Maec.
La fauche et le broyage des jachères sont interdits du 5 mai au 13 juin inclus et du 15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères.
Bcae 7
Dans la rubrique “autres obligations”, chaque déclarant Pac devra choisir entre deux options dans Telepac :
• Option 1 (nouveau) : la diversification = ancien paiement vert
Si la Sau est située entre 10 et 30 ha de terres arables, il faut au moins deux cultures différentes et la culture prédominante ne doit pas dépasser 75 % de la surface.
Si la Sau est supérieure à 30 ha de terres arables, il faut avoir : au moins trois cultures différentes, que la culture prédominante ne dépasse pas 75 % des surfaces, et que la somme des deux cultures prédominantes ne dépasse pas 95 % des surfaces.
• Option 2 : la rotation
Faire une rotation à l’échelle de l’exploitation sur au moins 35 % des terres arables d’une année à l’autre ou mettre en place un couvert hivernal du 15 novembre N au 15 février N+1 (et déclarer ce couvert à la Pac). Et avoir au moins deux cultures principales différentes sur quatre ans pour chaque parcelle ou mettre en place un couvert hivernal du 15 novembre N au 15 février N+1 chaque année depuis 2023 sur la parcelle (vérification pour les années 2025, 2024, 2023 et 2022).
En choisissant l’option “diversification”, vous ne serez pas contrôlés sur les critères de l’option “rotation” et inversement. Le conseil de la Fdsea est de choisir en priorité l’option diversification (en vérifiant les plafonds de la culture majoritaire et de la somme des deux majoritaires), moins contraignante, n’ayant pas de caractère pluriannuel.
Bcae 1, Bcae 9 et retournement de prairie permanente…
Les ratios régionaux de retournement des prairies permanentes ont été ajustés en 2024 (suite aux mobilisations de l’hiver) pour prendre en compte la déprise des cheptels. La région Grand Est n’est plus en régime d’autorisation. De plus, le seuil de déclenchement du régime d’autorisation est rehaussé de 2 à 3 %.
Cependant, la réglementation interdit le retournement des prairies permanentes pour les prairies permanentes Natura 2000 dites “sensibles” (visible sur Telepac), en zone inondable et sur les Zones d’Actions Renforcées (Zar) : captages où la concentration en nitrates est supérieure à 50 mg/litre. Le retournement des prairies permanentes, situées le long des cours d’eau, est interdit sur une largeur de 10 m, il faut donc laisser une bande tampon de 10 mètres au lieu de 5 mètres précédemment.
Culture secondaire Bcae 7
Celle-ci correspond à l’obligation de la Bcae 7 - option rotation, où un couvert doit être présent entre le 15 novembre 2025 et le 15 février 2026, dans le cadre d’une monoculture de printemps type maïs ou orge de printemps, par exemple. Ce couvert est impératif pour respecter l’option rotation. Vous devez choisir un couvert dans la liste.
Si vous n’êtes pas concerné, il faut choisir la mention “A00 - sans objet”, sinon vous ne pourrez pas valider votre descriptif parcellaire.
Les cultures dérobées n’ont plus lieu d’être déclarées. Les Cipan sont à implanter avant une culture de printemps, conformément à la directive nitrates mais n’ont pas lieu d’être déclarées dans Telepac.
Assurance récolte et Isn …
Nouveau : suppression du formulaire papier de déclaration de contrat à donner à la Ddt avant le 30 novembre. Attention, l’instruction et le calcul du montant de la demande d’aide à l’assurance récolte reposeront exclusivement sur les données figurant dans le contrat d’assurance, télétransmises par l’assureur à l’Asp.
Points d’attention :
- Il est essentiel de vérifier les données du contrat d’assurance, et s’assurer qu’elles correspondent à votre télédéclaration Pac (assolement).
- Vous êtes tenu d’informer votre assureur de toute modification d’assolement susceptible d’impacter son dossier. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre contrat, même si vous autorisez la transmission de vos données Pac à votre assureur.
- Vous devez communiquer vos numéros Pacage et Siret à votre assureur et l’informer de tout changement de ceux-ci, afin de fiabiliser la télétransmission des données de contrat.
Concernant l’Indemnisation de solidarité nationale (Isn), En 2025, le réseau des interlocuteurs agréé gère les prairies non assurées de tous les exploitants agricoles et les cultures non assurées des exploitants partiellement assurés récolte multirisque climatique (Mrc).
La désignation de l’interlocuteur s’effectue désormais en 2025 pour les prairies directement dans Telepac. Pour les cultures (exploitants partiellement assurés Mrc), elle s’effectue lors de la souscription ou du renouvellement du contrat Mrc, qui vaut pour défaut désignation. Pour les cultures où les exploitants ne sont pas du tout assurés, l’interlocuteur sera la Ddt et c’est en cas de sinistre qu’il faudra se rapprocher de la Ddt.
Les agriculteurs souhaitant être accompagnés peuvent joindre la Fdsea de la Moselle au 03 87 66 12 77.
