Les agriculteurs installés avec les aides à l’installation peuvent bénéficier pendant cinq ans d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’en faire la demande avant le 31 janvier.
Le jeune agriculteur doit bénéficier de la dotation d’installation en faveur des jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux. Le dégrèvement s’applique sans distinguer selon que le Ja est installé comme exploitant individuel ou en société (Scea, Earl, Gaec). Dans le cas des sociétés, le dégrèvement ne peut être demandé par le jeune agriculteur que pour les terres qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Cependant, si les baux sont réalisés au nom de la société, ou copreneurs avec un non Ja, le dégrèvement ne sera pas possible. Pour les terrains en fermage, le dégrèvement est perçu par le propriétaire qui devra le reverser intégralement à son fermier. Il doit l’imputer sur le montant de la taxe qu’il met à la charge du preneur ; lorsque ce montant est inférieur à l’avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n’a pu imputer.
Le montant du dégrèvement
Il existe deux types de dégrèvement : l’un est de plein droit, l’autre est facultatif :
- Un dégrèvement de plein droit de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé par l’État au cours des cinq années suivant l’installation du jeune agriculteur.
- Les collectivités locales peuvent décider d’un dégrèvement facultatif pour les 50 % de la taxe foncière restant due, au titre de la part communale.
Le conseil municipal de la commune doit prendre une délibération en ce sens avant le 1er juillet pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. La délibération n’a d’effet que pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la décision a été prise. Ainsi, pour ceux qui étaient installés antérieurement, elle ne peut s’appliquer pour celles des cinq années qui resteraient à courir.
Pour quelle durée ?
Le dégrèvement est fixé à cinq ans maximum et prend effet à compter de l’année qui suit l’installation du jeune agriculteur. Toutefois, la délibération municipale créant le dégrèvement facultatif peut prévoir une durée inférieure à cinq ans.
Quelles sont les formalités à réaliser ?
Le jeune agriculteur doit souscrire avant le 31 janvier de l’année d’imposition une demande sur un formulaire spécial n°6711-SD accompagné du justificatif de l’octroi des aides ; il conviendra d’indiquer la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année en cours par commune et par propriétaire.
Les jeunes agriculteurs installés en 2023 doivent donc déposer auprès du Centre des Impôts Fonciers dont dépendent les biens loués leur demande avant le 31 janvier 2024. Ils pourront ainsi bénéficier du dégrèvement chaque année jusqu’en 2028 sans avoir à déposer de nouvelle déclaration, sauf modification des parcelles exploitées (formulaire n°6711-R-SD).
Les jeunes agriculteurs installés avant 2023 et n’ayant pas encore souscrit la demande peuvent encore le faire : le dégrèvement sera appliqué pour le temps restant à courir.
Pour toute question complémentaire, prendre contact avec la Fdsea.
