Les sections des fermiers et métayers et des propriétaires ruraux de la Fdsea se sont réunies le 21 novembre dernier à Metz pour faire un tour d’horizon de l’actualité foncière et en prévision du renouvellement des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux (Tpbr), et à la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux (Ccdpbr).
Cette réunion a rassemblé une trentaine de participants, aussi bien fermiers que bailleurs pour évoquer les actualités et évolutions de leur situation respective.
Ils ont ainsi pu revenir sur l’augmentation de l’indice national des fermages de 5,63 %, applicable pour l’échéance de fermage 2023, réglé par le fermier.
Côté bailleurs, les sections ont évoqué l’augmentation de 7 % des bases de taxes foncières, ce qui impacte considérablement le montant des impôts locaux. Concernant les terres non bâties, le constat est fait que les bases d’imposition liées aux données cadastrales ne sont plus forcément à jour, et impactent la fiscalité du foncier agricole. Enfin, les bailleurs ont rappelé que le paiement de la taxe Gemapi, n’est pas pris en charge par le fermier à défaut d’accord prévu lors de la rédaction du bail rural.
Un sujet commun a retenu l’attention des participants : l’agrivoltaïsme. Pour rappel, cette pratique consistant pour le propriétaire à conclure un contrat avec une société qui installera des panneaux photovoltaïques sur une parcelle agricole, et conventionnera ensuite avec un agriculteur qui conduira une exploitation agricole effective sous ces installations. Depuis de nombreux mois, ce sujet est au cœur des interrogations des propriétaires et exploitants. Cette réunion fut l’occasion de revenir sur les démarches des entreprises, les montages proposés ainsi que leurs conséquences, notamment juridiques. Cependant, à l’heure actuelle, les décrets attendus ne sont pas publiés, de sorte que certaines interrogations demeurent.
Renouvellement pour six ans
L’objet de cette réunion était également d’évoquer le renouvellement des assesseurs au Tpbr, ainsi que les membres de la Ccdpbr. Les assesseurs seront renouvelés en janvier 2024 pour un mandat de six années. Ils seront désignés par le premier président de la Cour d’appel, après proposition initiale par les organisations professionnelles les plus représentatives. La Fdsea pourra ainsi proposer au préfet des candidats pour les cinq tribunaux de la Moselle. Jean-Luc Elmerich et Raymond Muller, respectivement présidents des sections des Fermiers et des Bailleurs, ont rappelé l’importance du rôle des assesseurs, permettant d’assister le président du Tpbr grâce à leur expérience professionnelle. Suite à cette désignation aux Tpbr, la Fdsea organisera une journée de formation pour présenter les missions des assesseurs, et les informer sur les règles générales du statut du fermage.
