Fiscalité foncière, agrivoltaïsme, Sempastous, projet de loi d’orientation et d’avenir étaient au programme de la réunion du 11 janvier de la Section régionale des propriétaires ruraux (Srpr) du Grand Est à laquelle l’ensemble des présidents ou représentants des sections départementales des Fdsea avaient participé à l’invitation du président régional, Raymond Muller.
Si globalement la loi de finances 2023 est très décevante, une mesure est néanmoins positive : dans le cadre d’une donation ou d’une succession, le relèvement à 500.000 € du plafond de l’abattement de 75 % de la valeur du bien donné en location par bail à long terme. Cet abattement s’entend par parent et par enfant. Combiné à une donation de la nue-propriété, ce relèvement est de nature à favoriser la transmission du patrimoine familial sans acquitter de droits… sauf certainement encore en viticulture, notamment champenoise.
Tfnb : + 7,1 %
Les bases fiscales des taxes foncières seront relevées en 2023 de 7,1 %. C’est la mauvaise nouvelle de ce début d’année. Cela signifie que même si la commune et l’intercommunalité maintiennent les taux, les taxes foncières à payer cet automne augmenteront de plus de 7 %. C’est énorme ! C’est près de deux points de plus que l’inflation qui ressort, en moyenne annuelle sur 2022, à + 5,2 %. D’où la nécessité de bien communiquer auprès des maires et des présidents des intercommunalités sur l’impérieuse nécessité de ne pas encore alourdir la charge en relevant les taux.
Leurs recettes fiscales vont déjà progresser automatiquement de 7 %. Leur rappeler également qu’ils peuvent augmenter le taux du foncier bâti tout en maintenant celui du non bâti. La Srpr entend mener, avec les Fdsea du Grand Est, des démarches dans ce sens.
Loi d’orientation
La Srpr souhaite que la future loi d’orientation et d’avenir soit l’occasion de rendre le statut de propriétaire bailleur plus attractif, condition nécessaire pour la mise en location des terres et donc le renouvellement des générations et l’installation des jeunes. Les demandes sont bien définies. Elles portent sur la traduction législative de l’intégralité des six points d’accord entre les deux sections nationales, Fermiers et Propriétaires, ainsi que sur des mesures fiscales (Tfnb, Ifi, revenus fonciers, droits de mutation à titre onéreux...).
Agrivoltaïsme
Le débat législatif est quasi bouclé et les contours de la définition de l’agrivoltaïsme connus. Sur le terrain, les propriétaires exploitants sont démarchés par les énergéticiens pour recueillir des promesses de location sur leurs terres via un bail emphytéotique. Ce type de contrat confère au bénéficiaire un droit réel qui n’est pas sans risque… sans compter que le propriétaire perd les avantages fiscaux liés au bail rural à long terme. D’autres formes juridiques sont en cours d’expertise. Dans l’attente, la Srpr conseille aux propriétaires de ne pas se précipiter trop rapidement en signant une promesse de bail qui les engage sur trente-quarante ans.
