Les administrateurs de la Fdsea de la Moselle ont consenti à une matinée studieuse lors des travaux du 18 octobre à Morhange. Politique Agricole Commune, actualité foncière, fiscalité, accompagnement de la crise ou relance syndicale ont animé les débats.
Le 18 octobre, le Conseil d’Administration de la Fdsea s’est réuni à Morhange en présence des élus cantonaux et des responsables des sections économiques et sociales.
Un ordre du jour copieux était au programme de la matinée avec en premier lieu, les suites que le réseau syndical souhaite donner à la réunion organisée le 16 septembre dernier sur la lutte contre la délinquance. Antoine Scholtus, président du canton à l’initiative de cette démarche, a témoigné du succès «de cette soirée attendue par les adhérents qui ont eu la possibilité de partager leurs expériences, mais surtout d’échanger en direct avec le général Matyn, patron des gendarmes du département de la Moselle».
Une réflexion est engagée pour construire une offre de solutions d’équipements de sécurisation, dans le cadre de la carte Moisson. Un groupe de travail dédié doit prochainement rencontrer des prestataires et un agriculteur ayant réalisé des investissements pour sécuriser bâtiments et matériels de son exploitation.
Au point sur la Pac
Les administrateurs ont tiré un bilan positif des réunions Pac proposées aux adhérents pour optimiser leurs assolements et répondre aux obligations de la nouvelle Pac. Il a été décidé de réaliser, sur la base de l’expertise des services de la Fdsea et de son réseau, une plaquette d’information dédiée à la nouvelle Pac. Elle sera basée sur une trame de la Fnsea et agrémentée d’exemples concrets en lien avec les caractéristiques locales. Elle devrait être envoyée aux adhérents d’ici début novembre.
Le Conseil d’administration a décidé d’organiser, fin mars, début avril 2023, 7 réunions d’information sur l’accompagnement des adhérents à la déclaration Pac. Les sites pressentis pour ces rencontres réservées aux adhérents sont les villes de Cattenom, Volmerange-lès-Boulay, Wiesviller, Grostenquin, Langatte, Château-Salins et Béchy.
Toujours sur la préparation des calendriers de 2023, le Conseil a fixé la date de la prochaine Assemblée générale au 24 février au Parc des Expositions à Metz, à la suite de celle des Jeunes Agriculteurs de Moselle qui se tiendra le 17 février à Vigy.
Les administrateurs ont aussi programmé les réunions d’assemblées cantonales. Elles doivent débuter fin novembre, pour prendre fin avant le congrès de la Fédération Nationale Bovine dont la charge de l’organisation revient à la Moselle en 2023. Les délégations d’éleveurs, venus de toute la France, se retrouveront à Metz les 1er et 2 février.
Actualité foncière
Les membres du Conseil ont consacré une partie importante de la matinée sur l’actualité foncière. Un point a été fait sur l’évolution de l’indice du fermage en hausse cette année de 3,55 %.
Les administrateurs ont dû se résoudre au constat du peu d’évolution sur le sujet.
Aucune mesure d’allègement de la fiscalité foncière dans le projet de loi de finances 2023. Rien sur la Tfnb, l’Ifi, les revenus fonciers, ni sur les autres demandes de la Fnsea portant notamment sur le relèvement général des seuils (seuils des plus-values, du micro Ba, du Réel normal, de la Déduction Épargne de Précaution…).
Il a été cependant souligné l’amendement gouvernemental annoncé sur le relèvement des abattements de droit commun appliqués aux donations et successions. Dans l’hypothèse d’une issue favorable, il y aurait un passage de la franchise de 100.000 € à 150.000 € (en ligne directe). Il n’y a pas de changement prévu au niveau du délai de 15 ans.
Agrivoltaïsme
Au regard de l’adoption d’une nouvelle doctrine Fnsea-Apca-Ja, sur l’agrivoltaïsme, couplant production agricole et production d’électricité, les administrateurs ont souhaité mettre en place un groupe d’expertise. Les premiers débats invitent à la nécessité d’attendre le cadre juridique à venir avant de s’engager. Il s’impose de bien connaître les obligations et de vérifier la recevabilité sommaire d’un projet avant de se précipiter en signant une promesse de bail qui engage en général sur cinq années.
Droit de préemption
Le Conseil a pris connaissance de l’instauration d’un nouveau droit de préemption au profit des communes ou groupements de communes, sur les terres agricoles avec la finalité de la préservation des ressources en eau potable. La Fnsea y était opposée, considérant que les Safer disposent déjà d’un droit de préemption environnemental et que la protection de l’eau rentre dans leurs missions. Il a été précisé que le droit de préemption du fermier reste prioritaire. Dans l’éventualité d’une préemption, la destination agricole du bien doit être maintenue avec une location par bail avec clauses environnementales.
Relance syndicale
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles du Grand Est, l’application au 1er novembre de la loi Sempastous sur le contrôle des cessions de parts sociales devrait s’imposer. Cependant, le décret d’application n’est pas signé, ni l’arrêté préfectoral sur le seuil de contrôle. Cependant, les administrateurs de la Fdsea ont décidé de proposer aux commissions structures de leur réseau un programme d’information. Sept réunions seront organisées sur l’ensemble du département avant l’été prochain.
Après la mise en veille du travail de relance syndicale initiée dans son réseau pour cause de Covid, la Fdsea remet l’ouvrage sur le métier. Un diagnostic, appuyé sur le retour d’expérience des responsables professionnels cantonaux, doit débuter dans les prochains jours.
Un temps de travail a été réservé à l’actualité sur la réforme des outils de gestion des risques. Les membres du Conseil ont partagé les annonces du ministre de l’Agriculture le 29 septembre dernier à l’occasion du Comité national de gestion des risques en agriculture (Cngra). Marc Fesneau a présenté le projet de décret contenant les derniers paramètres sur la réforme de la gestion des risques climatiques. Il a annoncé que le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés serait dégressif dès la deuxième année de la réforme. Fixé à 45 % en 2023, il passerait à 40 % en 2024 puis à 35 % en 2025.
Le débat a conduit à détailler par le menu, l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour accompagner la période de crise que traverse l’économie agricole. Les administrateurs attendent une réactivité des services de l’État en cohérence avec l’urgence des besoins de trésorerie dans les fermes et particulièrement chez les éleveurs. L’activation du dispositif des calamités agricoles est attendu, tout comme le dégrèvement de la Tfnb.
Dans la perspective du prochain salon professionnel Agrimax, les élus de la Fdsea ont organisé la présence des membres du réseau sur le stand où seront accueillis les adhérents. Les mercredi 26, jeudi 27 et vendredi 28 octobre dans le hall A du Centre Foires et Conventions de l’Eurométropole de Metz, les élus Fdsea seront à l’écoute des visiteurs.
