Face à l’assemblée générale des anciens exploitants de la Fdsea de la Moselle où sont présents de nombreux propriétaires bailleurs ou usufruitiers, le président de la section des propriétaires bailleurs de la Fdsea de la Moselle, Raymond Muller, est intervenu sur l’actualité foncière.
L’évolution de l’indice fermage dépend pour 60 % du revenu brut d’exploitation agricole sur cinq ans qui a augmenté de 5 % et pour 40 % du prix du produit intérieur brut qui a augmenté de 1,4 %. Au final, le taux du fermage va évoluer de + 3,55 %. Raymond Muller se félicite de cette hausse mais il rappelle que «cela ne fait que nous ramener à l’indice fermage de 2015 alors qu’il y a eu de l’inflation depuis et qu’au final, le pouvoir d’achat du fermage a considérablement baissé. Les comptes ne sont pas bons. C’est sans doute trop pour les fermiers mais pas assez pour les propriétaires. Le fermage devrait suivre l’évolution de l’inflation».
Concernant la politique des structures, le représentant des propriétaires bailleurs rappelle que l’objectif principal de sa section est de défendre la prise en compte des biens familiaux. «Les biens familiaux ne doivent pas être traités dans le lot commun comme tout autre bien». Dans le cadre du schéma des structures, «il y a des critères à respecter et un cadre trop restrictif pour les biens de famille soumis à déclaration. Nous nous sommes attachés à obtenir des critères d’attribution le plus large possible mais je regrette que les liens pris en compte se limitent au 3e degré (neveux et nièces) et non pas au 4e degré comme nous le souhaitions».
Contrôle des cessions de parts
La loi Sempastous assurant un contrôle sur les cessions de parts de société sera mise en place. Il explique que «la section des propriétaires bailleurs de la Fnsea a obtenu que les cessions de parts de société portant sur des biens de famille soient exonérées de ce contrôle jusqu’au quatrième degré (cousin) que l’acquéreur soit propriétaire exploitant ou apporteur de capitaux». Cette loi va s’appliquer au mois de novembre.
Raymond Muller remarque «qu’ il y a besoin de développer les énergies renouvelables en France et ailleurs dans le monde pour des raisons climatiques et des raisons guerre Ukraine-Russie». Un assouplissement des contraintes environnementales est attendu pour faciliter leur développement. Les propriétaires de foncier sont concernés par le photovoltaïque au sol.
Débat sur le photovoltaïque
Les organisations professionnelles départementales et nationales sont opposées au photovoltaïque qui couvre tout le sol en zone agricole : «la priorité doit rester le photovoltaïque sur les toitures et l’implantation du photovoltaïque au sol sur les zones militaires et industrielles. Aujourd’hui, force est de constater que les exploitants et les propriétaires sont de plus en plus séduits par l’agrivoltaïsme à savoir la production d’énergie solaire tout en maintenant une activité agricole de l’importance qu’elle a. Cela doit être réversible. Un cadre réglementaire national devrait être défini en septembre-octobre sous l’égide du Premier ministre, Élisabeth Borne». Avant de signer un contrat qui engage sur trente-quarante ans, Raymond Muller invite à la prudence et à l’accompagnement.
Les propriétaires sont de moins en moins enclins à louer des terres avec un recours important à la prestation de services. Il s’interroge sur les soutiens demain à l’agriculture si cette forme d’exploitation se généralise. Pour lui, les explications de ce phénomène, c’est un niveau de retraite agricole faible mais également un statut du fermage trop rigide et un cadre fiscal pas suffisamment attractif.
Le président de la section des propriétaires bailleurs fait quatre propositions qui s’appuient sur les travaux de la commission fiscale de la Fnsea : «Le dégrèvement sur la taxe foncière sur le non bâti pourrait passer de 20 % à 50 % avec la différence qui se ferait au profit du propriétaire sauf à ce que la charge du fermier soit plus importante que 20 %. Tous les biens ruraux donnés en location par bail à long terme doivent être exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. L’imposition des revenus fonciers doit bénéficier d’un prélèvement plafonné à 30 % ou d’une CSG réduite. Les droits de mutation actuellement de 5,7 % devraient diminuer à 0,7 % comme pour les fermiers pour tout acquéreur de foncier qui s’engage à mettre le foncier en bail à long terme».
Pour inciter les agriculteurs arrivant à la retraite à louer, Raymond Muller appelle de ses vœux à revoir le statut du fermage dans le cadre de la future loi d’orientation agricole : «trop souvent les propriétaires exploitants qui louent leur terres se sentent dépossédés de leur foncier. Il y a une difficulté réelle pour reprendre leurs terres et les faire exploiter par un fils ou un petit-fils souhaitant s’installer».
