Cette année, la gestion des récentes indivisions et les situations d’usufruit, par le service des impôts, a pu générer quelques surprises à certains contribuables.
Les avis d’imposition sur la taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties ont pu réserver quelques surprises cette année dans les cas d’usufruit et d’indivision. En principe, l’usufruitier est le destinataire de l’avis d’imposition et le redevable légal de la taxe foncière.
Or, lors du décès de l’usufruitier constaté par la direction générale des finances publiques, l’avis de taxe foncière a été envoyé, cette année, au nu-propriétaire sur la base d’un traitement automatisé. Il en est de même dans le cas des indivisions, lors du décès de l’indivisaire précédemment destinataire du courrier de l’impôt ; l’avis de taxe foncière qui lui était précédemment adressé a été envoyé, cette année, sur la base d’un traitement automatisé à un autre membre de l’indivision.
À noter que chaque indivisaire reste redevable uniquement de la valeur de l’impôt correspondant à sa part (voir ci-dessous). Attention, les impôts doivent être payés par l’indivision, peu importe qui est destinataire du courrier d’information. Ainsi, le fait qu’un «nouvel» indivisaire soit le destinataire de l’avis n’est pas un motif recevable pour justifier du retard, ou du non-paiement des impôts.
En cas de souci ou de doute sur votre situation, il est conseillé de vous rapprocher du service des impôts en charge du paiement identifié sur l’avis de la taxe foncière.
Livre foncier
Si les droits de succession doivent en principe se régler dans les mois suivant un décès, il n’existe pas de délai pour la transmission patrimoniale, ce qui explique qu’un certain nombre d’indivisions ne soient pas finalisées. En Alsace-Moselle, il est nécessaire, en plus du règlement des droits de successions, de produire une attestation notariée qui sera transmise au livre foncier pour permettre aux services des impôts de mettre à jour les informations cadastrales et d’assurer ainsi une identification correcte des redevables réels de la taxe foncière. Cela signifie que tant que la succession n’est pas réglée et que cette attestation notariée n’est pas publiée au livre foncier, les informations dont disposent les services des impôts ne sont pas actualisées, ce qui peut créer des difficultés au moment d’adresser les avis de taxe foncière, notamment.
Impôts locaux : qui doit payer en cas d’indivision ?
La taxe foncière d’un bien en indivision est établie au nom des indivisaires. S’ils sont deux ou trois, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun. S’ils sont plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l’une des mentions suivantes :
• Et consorts
• Et copropriétaires
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n’est pas possible d’exiger de l’un d’eux le paiement de la totalité de la taxe. À noter : Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
