Les procédures de renouvellement des baux de chasse vont bon train. Depuis le mois de juin, de nombreuses communes ont débuté leur procédure de renouvellement des baux de chasse, ce qui impacte en premier lieu les propriétaires réservataires.
La procédure de renouvellement des baux de chasse débute pour la commune par la recherche et la consultation des propriétaires de foncier chassable sur le ban communal. La municipalité demande aux propriétaires, en principe par écrit ou en réunion, s’ils souhaitent conserver le produit de la chasse ou bien l’abandonner à la commune.
Cette seconde possibilité n’est possible qu’à la condition que la décision soit prise par les deux tiers des propriétaires, représentant au moins les deux tiers du territoire chassable de la commune. Cette condition étant difficile parfois à obtenir, bon nombre de communes décident directement en conseil municipal de restituer les loyers de chasse aux propriétaires, s’évitant ainsi les formalités de consultation. Cette pratique n’est pas recommandée, mais elle est légale.
Le résultat de la consultation, ou l’arbitrage de la commune, prend la forme d’une décision municipale publiée et affichée. C’est à compter de cette publication que court le délai légal permettant au réservataire de déclarer sa réserve.
Dix jours
À compter de la publication de la décision municipale relative à l’affectation des produits de la chasse, le propriétaire de 25 ha de terre ou 5 ha d’eau d’un seul tenant, peut réserver sa chasse sur ses fonds dans un délai de dix jours maximum.
Ce délai est prévu par le code de l’environnement (article L429-6), et doit être impérativement respecté par les propriétaires, afin d’éviter tout risque de recours.
Anticipation
Pour éviter d’être pris de court dans ce délai quelque peu rapide, il est vivement recommandé aux propriétaires d’anticiper cette déclaration, et de la transmettre aux communes concernées dès que possible. Il ne pourra pas leur être reproché d’être en avance, mais tout retard pourra leur être préjudiciable.
Selon la situation du demandeur, il est possible que celui-ci soit contraint de procéder à des opérations foncières pour organiser son parcellaire. Cela peut aboutir à des ventes, des donations, ou bien des échanges en propriété pour pouvoir obtenir un minimum de 25 ha d’un seul tenant. Ainsi, l’anticipation sera le maître-mot.
Par ailleurs, c’est dans ce même délai que les propriétaires réservataires ont la possibilité de demander des enclaves.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Fdsea.
