Les agriculteurs connaissent une évolution avec la mise en œuvre de la nouvelle Pac. En effet, dorénavant le droit à l’erreur est permis dans le cadre de la déclaration Pac.
Jusqu’en 2022, toute modification d’un dossier Pac après la date limite de dépôt entraînait des pénalités ou n’ouvrait pas droit à l’obtention d’aides liées à ces modifications. Dans le cadre de la programmation 2023-2027, suite à la réforme de la Pac, le droit à l’erreur permet d’effectuer des modifications après la date limite de dépôt des dossiers de demande d’aides.
Que peut-on modifier ?
Les modifications peuvent porter sur toutes les pièces et informations constituant la demande unique : identité du bénéficiaire, Rpg, déclaration des effectifs d’animaux, ou tout document justificatif requis. Pour les oublis de demandes d’aides, la modification est possible quelle que soit l’aide du dossier Pac jusqu’au 20 septembre, mais est recommandée avant le 15 juillet.
Pour les cultures secondaires, les cultures dérobées ou la période de présence Bcae6, la possibilité de modification perdure au-delà du 20 septembre lorsque la nécessité de modifier la déclaration est identifiée après cette date.
Modalités d’exercice du droit à l’erreur
Ces modifications peuvent être faites à l’initiative de l’exploitant s’il identifie de lui-même une erreur ou une omission dans sa télédéclaration, suite à l’affichage des feux dans le Rpg de sa télédéclaration ; sur proposition de l’administration suite à l’instruction du Rpg déclaré par l’exploitant ou enfin après alerte de l’administration sur certains cas d’incohérence ou d’oublis détectés dans le cadre de l’instruction du dossier.
Ces modifications sont à effectuer dans Télépac dans «dossier Pac 2023», «consulter la déclaration», en cliquant sur «Modification après dépôt». Le processus de déclaration est le même que pour la déclaration initiale et il faut aller jusqu’à la signature pour que la modification soit prise en compte.
Pour les cas spécifiques des modifications des cultures dérobées, cultures secondaires et période de présence Bcae6, les demandes effectuées après le 20 septembre devront être adressées directement à la Ddt par courrier ou par e-mail avec le formulaire de modification de déclaration prévu à cet effet.
Mise à jour des feux
Les aides concernées par le suivi satellite (3str) en 2023 sont les aides au revenu de base, aide redistributive, Ichn et certaines aides couplées végétales. Les feux seront communiqués à l’exploitant au début de chaque mois via Télépac jusque début septembre (pour permettre des modifications le cas échéant avant le 20 septembre et pour prendre en compte les cultures dont le cycle est très tardif et qui ne sont pas encore identifiables sur les images utilisées pour les feux des mois précédents).
L’exploitant pourra alors modifier sa télédéclaration sous Télépac pour changer le code culture de la parcelle concernée si le feu rouge reflète une erreur de déclaration, afin qu’il corresponde au couvert effectivement en place. La couche des feux n’est pas interactive, un feu rouge restera rouge après la modification faite par l’exploitant au moins jusqu’au mois suivant.
Si le feu rouge correspond à un cas de mauvaise interprétation de l’Intelligence Artificielle (Ia), l’exploitant pourra contester le résultat.
Feu vert : déclaration conforme au couvert constaté.
Feu rouge : non conforme => une action de la part de l’exploitant est requise.
Feu orange : en attente (éligibilité de la parcelle à statuer) pour les raisons suivantes :
• en attente d’un calcul de feu (car la période d’évaluation de la culture déclarée n’est pas achevée)
• en expertise complémentaire par l’administration
• en attente d’un retour de l’exploitant suite à une demande de photos géolocalisées (Pgl).
Principe : une demande Pgl est adressée à l’exploitant lorsque ni l’Ia ni un expert humain n’ont pu conclure sur la base de l’analyse des images satellite.
La demande de Pgl est notifiée à l’exploitant par mail et sms. L’exploitant dispose de 15 jours pour prendre la photo. Il peut aussi modifier sa déclaration dans le cas où il s’aperçoit qu’il s’est trompé lors de sa déclaration. La Ddt analyse les photos transmises et conclut à la conformité du couvert déclaré, ou à sa non-conformité ou peut si nécessaire diligenter une visite sur le terrain si le couvert est toujours visible.
Propositions de modifications faites par l’administration
Dans le cadre de l’instruction classique du registre parcellaire graphique (Rpg), l’administration pourra proposer des modifications du Rpg à l’exploitant, y compris suite à une visite d’instruction. Ces propositions de modifications seront visibles dans l’espace «Données et documents» sous Télépac dans le Rpg constaté de la campagne 2023.
Il n’est pas prévu de notification individuelle de ces propositions, l’instruction du Rpg se faisant au fil de l’eau. Les exploitants pourront en prendre connaissance lorsqu’ils se rendront sur leur espace personnel sous Télépac, par exemple à l’occasion de la consultation des feux. Par ailleurs, dans les cas les plus significatifs, la Ddt contactera l’exploitant comme elle le fait aujourd’hui.
Ces propositions de modifications seront considérées tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’exploitant dans le délai imparti, ce qui permettra de ne pas appliquer de pénalités contrairement aux programmations précédentes.
Si l’exploitant souhaite contester la proposition de l’administration, il peut modifier sa déclaration sous Télépac mais il n’est pas recommandé qu’il le fasse s’il n’est pas en mesure d’apporter des éléments complémentaires justifiant sa demande. En effet, en acceptant même tacitement la proposition de la Ddt, il évite l’application de sanctions. Il est recommandé à l’exploitant de se rapprocher de sa Ddt en cas de contestation.
L’exploitant aura toujours la possibilité de faire un recours ultérieurement, en cas d’erreur de l’administration.
Accompagnement spécifique des Ddt
Pour accompagner cette première année de mise en œuvre du droit à l’erreur, certains points d’instruction vont être priorisés afin d’alerter les exploitants sur certains oublis ou incohérences dans leur déclaration :
• oubli de demande des aides découplées alors que l’exploitant a des Dpb ;
• oubli de la coche pour demander les écorégimes ;
• inéligibilité aux écorégimes dans la voie demandée par l’exploitant ;
• absence de coche pour demander des aides couplées à la production végétale alors que les cultures déclarées sont éligibles ;
• oubli de déclaration des ovins et des caprins dans le formulaire «effectif animaux» pour les demandeurs Ichn alors que l’exploitant demande une aide ovine ou caprine ;
• pour les Maec : oubli de demander l’aide alors qu’un engagement est en cours, oubli de déclaration des résiliations et des surfaces cibles par l’exploitant ;
• taux d’Iae pour la Bcae8 non atteint par l’exploitant.
