Ordre du jour chargé pour le Conseil d’administration de la Fdsea. Entre préparation des échéances à venir et l’actualité du projet de loi de finances, le syndicalisme majoritaire s’affaire à la défense des intérêts professionnels.
Les administrateurs de la Fdsea se sont retrouvés à Morhange le 17 octobre en plein début de campagne de versement des aides Pac. Une première année perturbée par la complexité inhérente au déploiement opérationnel de la nouvelle Pac 2023-2027. Ainsi, les présidents cantonaux ont été nombreux à exprimer le questionnement des adhérents quant au rythme de paiement éloigné des habitudes prises précédemment. Première inquiétude, le taux de dossiers faisant l’objet d’un paiement dès le 16 octobre. Il a été plus faible que celui d’une campagne habituelle. Fabrice Couturier évoque «un recul de 10 % à 15 % des dossiers ayant bénéficié d’un acompte dès la première échéance».
Dans les faits, le ministère de l’Agriculture annonce trois trains de paiement successifs qui devaient intervenir les 16, 17 et 18 octobre, le rythme des mises en paiement sera ensuite «augmenté à un paiement par semaine, au lieu de tous les quinze jours lors d’une campagne habituelle», promet la rue de Varenne. Sur le calendrier de paiement, la Fdsea avait anticipé les difficultés des services de l’État. Ainsi, dès le printemps, le préfet avait été alerté de la nécessité de se préoccuper des défauts de trésorerie à venir. Et devant l’évidence de l’impossibilité de tenir les niveaux d’engagement de paiement antérieurs, la Fdsea avait sollicité de l’administration un effort de communication auprès des agriculteurs qui devraient subir les conséquences d’une instruction retardée pour leurs aides Pac.
Écorégimes plus faibles
L’autre grosse surprise trouve son origine dans le niveau des écorégimes. Leurs montants s’avèrent d’un niveau plus faible dans les trois catégories, base, supérieure et bio. Pour cause, le nombre d’exploitations ayant formulé une demande qui va audelà des prévisions du ministère. Cependant, il est question pour l’heure d’un acompte, un solde complétera ce premier versement, lui aussi en décalage, contrairement aux historiques des paiements verts que les exploitants avaient l’habitude de voir versés simultanément avec leurs acomptes.
Autre dossier, les missions d’enquête dédiées cette année à l’estimation de la hauteur de l’Indemnité de Solidarité Nationale.
Ce dispositif, encore transitoire, vient se substituer aux calamités agricoles. Les membres du Conseil se sont vu rappeler ce mécanisme complexe. Sa mise en oeuvre a débuté par les missions d’enquête sur le terrain. Plusieurs administrateurs y ont participé. Cultures de maïs et de tournesol s’inscrivent cette année dans le champ du dispositif. Le zonage, que la Fdsea a tenté d’éviter en vain pour le maïs, ne sera pas de mise pour le tournesol. Reste à attendre l’analyse du ministère sur le dossier de la Moselle. Viendra ensuite le tamis de l’examen individuel des dossiers. «Une procédure certainement beaucoup moins en capacité de reconnaître et compenser les conséquences des épisodes climatiques calamiteux de cette année», constate Florent Dory, secrétaire général. La Fdsea a également introduit une procédure de demande de dégrèvement de la Tfnb en raison des pertes occasionnées par une météo parfois fatale pour les cultures.
Fiscalité
C’est d’abord la fiscalité locale que les administrateurs ont analysée. Depuis plusieurs années, la Fdsea, et plus particulièrement sa section des propriétaires bailleurs, communique auprès des collectivités dans le sens d’une modération de la pression fiscale.
La série de statistiques présentée ce 17 octobre montre de façon claire «l’efficacité du travail syndical», constate Raymond Muller en charge de ce dossier. Cet appel à ne pas augmenter la fiscalité locale a été entendu par 87 % des communes. Au-delà du score, la Fdsea souhaite poursuivre le travail auprès des Epci, de fédérations de Maires, mais envisage d’aller directement auprès des Maires. Au-delà de la maîtrise des taux de la fiscalité locale dont ils ont la responsabilité, le syndicalisme majoritaire souhaite inciter les Maires à déconnecter l’évolution de la Taxe sur le foncier bâti (Tfb) de celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Tfnb). Cette année, seules 12 communes du département ont appliqué une hausse de la Tfb et maintenu le taux de la Tfnb. Il reste donc des marges de progrès pour ménager la compétitivité des exploitations agricoles.
Gazole Non-Routier
Sur le dossier du Gazole Non- Routier (Gnr), il est aussi question de compétitivité. Depuis l’annonce de de la volonté de suppression de la détaxation du Gnr en agriculture d’ici à 2030 par Bruno Le Maire, la Fnsea a rappelé son opposition à toute réforme aboutissant à taxer le Gnr sans solutions économiquement viables ni compensation.
L’agriculture n’est pas le seul secteur d’activité impacté par cette mesure. Les autres secteurs consommateurs de Gnr (principalement travaux publics, bâtiment) voient, eux aussi, leur taxation du Gnr passer de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl.
Depuis, la Fnsea a accepté d’entrer dans une démarche de négociation tout en posant un certain nombre de conditions afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité de nos exploitations. Fabrice Couturier a rappelé ces principes. «La profession refuse la détaxation immédiate du Gnr et exige la mise en place de mesures de compensation à budget constant. C’est notre compétitivité qui est en jeu». Un accord a été trouvé qui apporte une réponse aux demandes.
Au titre des mesures de compensation, la Fnsea a obtenu pour 2024, une hausse des plafonds d’exonération des plusvalues professionnelles des petites et moyennes entreprises pour le secteur agricole de 40 %, soit 350.000 € pour l’exonération totale et 450.000 € pour l’exonération partielle.
Le plafond du micro-Ba augmente lui aussi avec un passage à 120.000 € de recettes hors taxes (contre 91.900 € aujourd’hui), tout comme le plafond de déduction de la Dep qui passe à 50.000 €.
Un système d’acompte de 50 % sur le remboursement de la Ticpe, pour tenir compte du différentiel plus important entre le prix d’achat du Gnr et la taxation résiduelle des agriculteurs, est pérennisé.
La Fnsea a également obtenu l’engagement de la mise en place pour 2025 d’une aide fiscale, dont le format reste à définir (crédit d’impôt), afin d’accompagner les transitions des exploitations agricoles.
Baux de chasse
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, les intérêts de la profession agricole sont représentés au sein des Commissions communales consultatives de chasse. Pour assurer cette présence, la Fdsea a formé et mobilisé son réseau en soutien aux représentants de la Chambre d’agriculture. Ces baux, conclus pour neuf années, mettent en oeuvre un processus complexe pour lequel chaque commune doit se soumettre. «Un temps fort» pour le représentant chasse et faune sauvage de la Fdsea. Marc Schlemer souligne, «concernant les exploitants agricoles, l’enjeu est de protéger leurs prairies et cultures en place». Mais sur un certain nombre de secteurs du département, il fait le bilan de «neuf années passées montrant que les chasseurs en place ne parvenaient pas à atteindre un équilibre satisfaisant». Pour Marc Schlemer, «la constitution d’une réserve de chasse peut s’avérer un moyen très efficace». Une analyse partagée au regard du déroulement des Commissions communales consultatives de chasse, dont plus d’une moitié ont déjà statué en Moselle. Il a été rappelé que les baux de chasses communales se renouvelleront au plus tard le 2 février 2024.
Relance
Jean-Baptiste Kaiser a présenté aux administrateurs l’avancement des travaux du groupe dédié à la relance syndicale. «Une première hiérarchisation des actions à mettre en oeuvre a été élaborée début septembre», «elle se fonde sur les priorités d’actions identifiées par les référents du réseau syndical», explique le secrétaire général adjoint. Un prochain Conseil des présidents doit se réunir pour finaliser et valider la stratégie qui sera développée dès cet hiver.
Agrimax
Le salon Agrimax se tient encore jusque ce vendredi 27 octobre à Metz. Comme chaque année, les administrateurs de la Fdsea ont assuré collectivement un planning afin d’assurer dans les meilleures conditions l’accueil des adhérents. Fabrice Couturier a annoncé, pour ce millésime 2023, la présence d’élus nationaux. Le président de la Fnsea, Arnaud Rousseau, était présent le jeudi 26 octobre, accompagné du nouveau président de la Fnb, Patrick Bénézit. Le président de la Fnpl, Thierry Roquefeuil, est à Metz ce vendredi 27 octobre.
À noter, la tenue d’une conférence ce vendredi 27 (10h à 12h) sur le stand de la Frsea en présence de Jean-Louis Chandelier qui évoquera le contenu de la prochaine loi de finances. Organisée par le Cefigam, elle permettra d’échanger sur les chiffres de l’agriculture départementale et fera un focus sur la protection sociale.
