En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en...
Le sort du bail rural au décès du preneur
Article réservé aux abonnés
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
Pas encore abonné ?
Déjà abonné ?
