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Le droit de préemption du fermier

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Le droit de préemption s’applique uniquement aux ventes, ce qui exclut les mutations à titre gratuit. Photo DR
Le titulaire d’un bail rural bénéficie d’une priorité lui permettant d’acquérir le foncier qu’il met en valeur en l’achetant à un prix raisonnable. Cette prérogative est également un moyen à plus...

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