Des changements importants interviennent dès 2023 dans le système de paiement des aides Pac. La Frsea Grand Est(*) vous informe. Cette semaine, zoom sur l’éco-régime.
L’éco-régime, certes non obligatoire, prend la place du paiement vert, et représentera 25 % des aides du premier pilier. Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles. Il existe plusieurs voies d’accès avec deux niveaux d’exigences (base et supérieur) débouchant chacun sur un montant forfaitaire différent. Si le niveau de base n’est pas atteint, il n’y aura aucun paiement.
Objectifs et voies d’accès
Les éco-régimes visent à accompagner la transition agroécologique. Les principaux enjeux sont le changement climatique (atténuation et adaptation), l’eau, les sols (protection et qualité), la biodiversité, la protection et la qualité des paysages, ainsi que la réduction des produits phytosanitaires.
Quelles sont les trois voies d’accès ?
Elles sont à choisir chaque année au moment de la déclaration Pac (voir tableau) parmi :
• La voie «Pratiques de gestion agroécologique».
• Ou la voie «Certification environnementale».
• Ou la voie «Éléments favorables à la biodiversité».
La voie «Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles»
Cette voie s’adresse à tout exploitant s’engageant sur l’ensemble de son exploitation à maintenir et à mettre en place des pratiques agroécologiques favorables. Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts : terres arables (Ta), prairies permanentes (Pp) et cultures pérennes (Cp**). Le niveau supérieur ne peut être atteint que si toutes les catégories concernées répondent à ce même niveau d’exigence. Ainsi, si une catégorie atteint le niveau de base et l’autre le niveau supérieur, le montant sera celui du niveau de base. Cette voie n’est pas cumulable avec les autres voies.
(Nb : Si la surface concernée par l’exigence terres arables, prairies permanentes, cultures pérennes est < 5 % de la Sau, l’exigence est considérée respectée).
Pour accéder à cette voie d’Éco-régime, trois mesures sont à respecter, selon ses types de couverts.
1) Diversification des cultures
L’objectif est l’incitation à diversifier les assolements. Il s’agit d’un système de points. Il existe six catégories de cultures, dont chacune en fonction de leur niveau de présence dans l’assolement va apporter plus ou moins de points. Pour atteindre le niveau supérieur, il faudra justifier d’au moins 5 points, et 4 points pour le niveau de base. Dès lors que l’exploitation n’atteint pas au moins 4 points, elle ne pourra pas prétendre à utiliser cette voie pour répondre à l’éco-régime, hormis à s’adapter.
2) Maintien et rénovation possibles des prairies permanentes par le labour
Le maintien d’une prairie permanente sans labour est un objectif qui sera vérifié chaque année. Mais dans le cadre de l’éco-régime, il sera autorisé dans certaines limites d’effectuer une rénovation par labour avec resemis d’herbe (le travail superficiel reste possible). Le non-labour d’au moins 80 % de l’intégralité des surfaces en Pp permet d’atteindre le niveau de base, et celui d’au moins 90 % le niveau supérieur. Les surfaces retournées correspondent aux prairies retournées sur la campagne culturale (1er septembre N-1 au 31 août N).
3) Couverture végétale de l’inter-rang des cultures pérennes (vignes, vergers, cassis...)
L’atteinte des niveaux de base et supérieur est appréciée sur la base du taux de couverture de l’inter-rang (enherbement ou mulch végétal), estimé à la parcelle en tenant compte du nombre d’inter-rangs couverts ou non. Pour atteindre le niveau supérieur, au moins 95 % des parcelles concernées devront avoir un inter-rang couvert, et au moins 75 % pour le niveau de base.
Pour calculer vos points en fonction de votre assolement, prendre contact avec la Fdsea.
La voie de la certification environnementale
Il s’agit de reconnaître «en bloc» les services rendus par des systèmes de production engagés dans l’agriculture biologique, l’agroécologie ou encore l’agriculture de précision. Ces systèmes sont reconnus comme les plus favorables à la protection des ressources naturelles, en particulier l’eau, les sols et la biodiversité, via la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et des fertilisants de synthèse.
1) Niveau spécifique à l’agriculture biologique
Tout exploitant engagé en Agriculture Biologique sur la totalité de son exploitation et disposant d’une attestation individuelle de mise en œuvre sur l’ensemble de son exploitation accède au niveau spécifique Ab. Cependant, les exploitants qui bénéficient de l’aide à la conversion sur l’ensemble de leur surface sont exclus de cette voie, ils peuvent toutefois accéder à l’Éco-régime par une des deux autres voies.
2) Niveau supérieur
Tout exploitant certifié de niveau 3 et donc Hve rénovée sur la totalité de l’exploitation, disposant d’une attestation individuelle accède au niveau supérieur. L’utilisation de la certification Hve comme moyen d’accès ne peut se faire qu’au travers des nouveaux certificats correspondant au référentiel rénové disponible depuis le 1er octobre 2022.
3) Niveau de base
Tout exploitant engagé en certification environnementale niveau 2 et respectant les critères de base (définis par arrêté), sur la totalité de l’exploitation et disposant d’une attestation individuelle accède au niveau de base.
La voie «Éléments favorables à la biodiversité» - Infrastructures Agroécologiques (Iae)
Il s’agit de rémunérer la présence d’éléments ou surfaces favorables à la biodiversité et aux paysages sur la surface agricole des exploitations.
1) Niveau supérieur
Tout exploitant disposant d’au moins 10 % d’éléments Iae ou de terres en jachère sur sa Sau dont 4 % sur ses terres arables accède au niveau supérieur.
2) Niveau de base
Tout exploitant disposant d’au moins 7 % d’éléments Iae ou de terres en jachère sur sa Sau dont 4 % sur ses terres arables accède au niveau de base. Les types d’Iae et de terres en jachère pris en compte au titre de cette voie, ainsi que les coefficients de conversion et de pondération associés sont disponibles auprès de la Fdsea.
3) Bonus haie
Tout bénéficiaire de l’éco-régime par la voie des pratiques de gestion agroécologique (A) ou par la voie de la certification environnementale (C) justifiant d’au moins 6 % de haie sur sa Sau admissible, dont 6 % sur sa terre arable et engagé dans un programme de gestion durable de la haie attesté par une certification individuelle, peut prétendre au versement de ce bonus de l’ordre de 7 €/ha.
(*) Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles du Grand Est. Regroupe les dix Fdsea de la région Grand Est.
(**) surfaces en vignes, vergers et/ou ligneux.
