Dans plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
La loi du 22 avril est venue transposer ces arrêts de principe dans le code du travail, elle est applicable depuis le 24 avril 2024.
Les règles d’acquisition des congés payés
- Principe : La durée légale du congé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) par période de référence.
- Arrêt maladie : Désormais les périodes de maladie sont considérées comme du temps de travail effectif, et ouvre le droit à des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois.
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (At/Mp) : ces périodes ouvrent droit à l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés payés pendant toute la durée de l’arrêt.
Le report des congés payés
Cette nouvelle loi instaure une période de report des congés payés fixée à 15 mois pour les salariés qui n’auraient pas pu prendre tout ou partie de leurs congés payés.
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ses droits en matière de congés payés acquis, et des délais pour les prendre. Cette information est essentielle car elle marque le début de la période de report de 15 mois. L’information doit être donnée, par tout moyen, dans un délai d’un mois après la reprise du travail par le salarié.
Pour le salarié en arrêt de longue durée (supérieur à 1 an), la période de report de 15 mois débute au moment de l’ouverture de la période de prise de ces congés (exemple : une absence sur la période de référence 1er juin N au 31 mai N+1, le report de 15 mois débute le 1er juin N+1). Si au terme de la période de report, le salarié n’est pas revenu, les congés payés acquis seront définitivement perdus. Attention, si le salarié reprend son activité avant la fin du report, celui-ci sera suspendu jusqu’à ce que le salarié ait reçu l’information de la part de l’employeur.
Application rétroactive de la loi
La règle d’acquisition des congés payés en cas de maladie est rétroactive au 1er décembre 2009.
Deux situations sont à distinguer :
- Salarié encore en poste : deux ans pour agir en justice à compter de la publication de la loi pour demander la régularisation des périodes concernées (1er décembre 2009 au 24 avril 2024), soit jusqu’au 23 avril 2026.
- Salarié ayant quitté l’entreprise : pas de disposition dans la loi, il faut appliquer la prescription triennale c’est-à-dire que le salarié à trois ans pour agir en justice a compter de la rupture de son contrat de travail (les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2021 ne peuvent plus agir en justice).
