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juridique

  • Valérie Lavey alerte sur l’intérêt de préparer la succession. Photo DR
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    Les différents régimes matrimoniaux et la transmission

    Mercredi 7 février, la commission des agricultrices du Grand Est s’est réunie pour tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux et la transmission de l’exploitation présentés par Valérie Lavey, juriste et directrice adjointe de la Fdsea de la Haute-Marne. A la demande des agricultrices du...
      Par Céline Barthélémy - FRSEA Grand Est - 22 février 2024
  • Le droit de préemption s’applique uniquement aux ventes, ce qui exclut les mutations à titre gratuit. Photo DR
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    Le droit de préemption du fermier

    Le titulaire d’un bail rural bénéficie d’une priorité lui permettant d’acquérir le foncier qu’il met en valeur en l’achetant à un prix raisonnable. Cette prérogative est également un moyen à plus long terme de se maintenir en place. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre le foncier, le fermier en...
      Par Élodie Murat - 06 juillet 2023
  • La transmission successorale du bien se fait automatiquement au profit de l’ayant droit participant ou ayant participé à l’exploitation. Photo DR
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    Le sort du bail rural au décès du preneur

    En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivise au profit de son conjoint, partenaire d’un Pacs...
      Par Marie PESCHETEAU - 04 mai 2023
  • Depuis le 24 septembre dernier, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter peuvent être allongés lorsque l’opération conduit à une concentration ou un agrandissement excessifs. Photo DR
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    Allongement des délais d’instruction

    L’article L.331-3-1 du Crpm dispose que l’autorisation d’exploiter peut être refusée notamment lorsque «l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard [du Sdrea], sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à...
    Par Marie PESCHETEAU - 10 octobre 2022
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