La section régionale des propriétaires-bailleurs de la Frsea est en phase avec les objectifs de transmission des exploitations et d’installation des Ja du projet de loi d’orientation. Mais pas avec le contenu ou plutôt l’absence de contenu. La section compte sur le débat parlementaire pour l’améliorer.
Le projet de loi était attendu depuis de longs mois. Adopté récemment en Conseil des ministres, il va désormais être examiné au parlement selon un calendrier très serré. Déçus de son contenu, les propriétaires comptent bien se mobiliser, et faire entendre leur voix pour y introduire les mesures qu’ils jugent indispensables pour atteindre l’objectif affiché de la transmission et de l’installation de nouveaux agriculteurs. D’où l’initiative de Raymond Muller de réunir la section régionale des propriétaires ruraux (Srpr) pour bien s’approprier le projet, et étudier les amendements à proposer aux parlementaires.
Encourager la location des terres
La Srpr considère que les quelques dispositions en faveur des exploitants cédants sont nécessaires, mais insuffisantes en l’absence de mesures fortes incitant les propriétaires à louer leur foncier. Comment ? En rendant le statut de propriétaire bailleur plus attractif. Deux leviers doivent être actionné simultanément via certaines dispositions du statut du fermage, et du statut fiscal.
La Srpr est attachée au statut du fermage, c’est un outil qui apporte une sécurité importante au fermier. Mais en étant trop protecteur, il devient un frein à l’installation. Fermiers et propriétaires ont conclu un accord national portant sur six points, dont deux particulièrement importants, et de nature à lever les freins à la non mise à bail. Ils introduisent deux principes «nouveau preneur, nouveau bail» et «la mise à bail ne dévalorise pas la valeur du bien».
Au plan fiscal, la Srpr demande un traitement équitable entre le foncier, outil de travail des agriculteurs, et les mesures instaurées dans les autres secteurs économiques ou la fiscalité a été allégée. Très concrètement cela concerne la réduction de 50 % de la Tfnb, la sortie de l’Ifi des terres données en location, l’application de la Flat Tax aux revenus fonciers, l’alignement des taux de Csg des revenus fonciers sur ceux de la retraite, la réduction des droits de mutation en cas d’achat de foncier avec engagement de location par bail à long terme.
Promouvoir les Gfa mutuels
Développer les formes de portage du foncier est une nécessité partagée par la Srpr. Pour autant, elle est réservée sur la création du Gfa d’investissement prévu dans le projet. Elle y voit un risque de financiarisation de l’agriculture via les fonds de pension ou de groupes agro-alimentaires, par exemple. Elle estime que les Gfa mutuels sont de nature à répondre aux besoins de portage du foncier. Initiés et gérés par la profession, leur capacité à mobiliser des capitaux peut encore être accrue en renforçant leur attractivité, et en simplifiant la procédure d’appel à l’épargne publique.
D’ores et déjà une première série d’amendements rédigés par la Fnsea a été diffusé lors de cette réunion. Le réseau compte bien se mobiliser pour assurer leur promotion.
Nul doute que les propriétaires suivront très attentivement les débats parlementaires, à l’assemblée nationale, dès la semaine prochaine, et au Sénat en juin.
