Pour les départements de droit local, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Suite à l’article paru dans le Républicain Lorrain en date du 16 mars 2023, la préfecture de la Moselle et la Fédération des chasseurs apportent les précisions suivantes :
Pour les départements de droit local, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Le droit de chasse est loué par la commune, pour une durée de neuf ans. Les baux en cours ont débuté le 2 février 2015 pour s’achever le 1er février 2024 inclus. Les nouveaux baux de chasse prendront effet le 2 février 2024.
La procédure de location, qui constitue un évènement important pour une commune mais également pour les chasseurs, a lieu conformément aux conditions d’un règlement, dénommé cahier des charges type. Ce règlement est arrêté par le préfet.
Pour établir un cahier des charges qui réponde aux intérêts de chacun, un long travail de préparation a eu lieu au cours du second semestre 2022 sous l’égide des services de l’État (la direction départementale des territoires) en concertation avec les organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
L’expérience des locations précédentes a également mis en évidence la nécessité pour les communes de débuter la procédure le plus en amont possible. C’est pourquoi, l’arrêté préfectoral sera pris fin mars afin de laisser le temps aux communes de s’approprier la démarche.
À cette fin, comme en 2014, les communes seront bien évidemment accompagnées par les services de l’État et les différents acteurs.
En 2014, quatre sessions de formation à destination des maires et leurs équipes ont réuni 800 personnes. Ce même format a été retenu pour 2023 avec des réunions qui associeront l’institut du droit local, la direction départementale des territoires, la fédération départementale des chasseurs et l’office français de la biodiversité.
Ces réunions se tiendront en mai 2023 dans chaque arrondissement. Ce sera l’occasion pour les maires de poser toutes les questions nécessaires.
La simplification des tâches administratives pour les communes a aussi été recherchée lors des travaux préparatoires à cette procédure. C’est pourquoi, le choix de la dématérialisation des documents à faire parvenir à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs a été retenu.
Un logiciel spécifique piloté conjointement par la direction départementale des territoires et la fédération départementale des chasseurs permettra aux communes de déclarer en ligne les résultats de mise en location.
Le nombre de documents à joindre a également été restreint dans ce souci d’alléger la charge administrative.
Les communes, si elles le souhaitent, pourront éventuellement faire appel à un prestataire extérieur rémunéré même si cette éventualité ne revêt pas un caractère obligatoire compte tenu du soutien qui leur sera apporté tout au long de cette procédure.
Une note technique pédagogique viendra également en appui afin de donner une information la plus complète possible aux maires ainsi que les dates clés à retenir. Ils seront accompagnés tout au long de la procédure par les services de l’État et la fédération des chasseurs.
L’exercice de la chasse est très réglementé, notamment par le schéma départemental de gestion cynégétique (Sdgc) qui a été signé pour une durée de 6 ans le 22 juillet 2021 par le préfet de la Moselle.
Ce document encadre de façon très stricte la chasse (sécurité, plan de chasse, organisation des battues, formation des chasseurs, etc.). Ce Sdgc est applicable à l’ensemble des chasseurs du département de la Moselle et sur l’ensemble des lots qu’ils soient communaux, domaniaux, ou réserves.
Le cahier des charges des chasses communales, lui, n’est applicable qu’aux lots de chasses communaux.
