Marie PESCHETEAU

Par principe, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Cependant, un propriétaire est en droit de se réserver la chasse sur ses propriétés, à certaines conditions. L'article L.429-4 du Code de l’environnement dispose que le propriétaire peut se...

Définit comme l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération, la prise en pension d’animaux nécessite de déterminer prix de la pension. Le service juridique de la FDSEA propose chaque année un barème indicatif...

À compter du 1er novembre, les usagers de quarante-huit départements devront installer, sur leur véhicule, des équipements spéciaux en période hivernale. En Moselle, soixante-cinq communes sont concernées par cette disposition. La Loi Montagne du 28 décembre 2016, est venue modifier le Code de la...

Sur l'évolution de la jurisprudence, la résiliation du bail rural ne peut pas être fondée sur des agissements fautifs du preneur antérieurs au renouvellement du bail. La jurisprudence a longtemps considéré qu’en cas d’agissements fautifs du preneur, le bailleur pouvait demander la résiliation si...