Alors que dans la «France de l’intérieur», sauf convention contraire, le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds, en Alsace-Moselle l’organisation de la chasse est soumise à un régime particulier en application du droit local.
Les territoires de chasse se composent en principe des terres et espaces couverts d’eau, et sont administrés par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. On parle ainsi de «chasses communales».
La commune est donc chargée de louer la chasse sur son ban à des personnes qui deviennent titulaires du droit de chasse. Une question se pose alors : que deviennent les loyers de chasse dus par les titulaires de ce droit ?
Principe : répartition proratisée des loyers de chasse
Il est de disposition légale que le produit de la location de la chasse est versé à la commune. Ainsi, le montant des loyers ne revient pas directement aux propriétaires des fonds. Dans un second temps, la commune a l’obligation de répartir les loyers entre les propriétaires, proportionnellement à la contenance cadastrale des terrains qu’ils possèdent.
Procédure
Le gestionnaire comptable de la collectivité a ainsi la charge d’encaisser les sommes, qui seront reversées aux propriétaires par les services de la Direction générale des finances publiques. La répartition étant proratisée, la commune établit une liste indiquant le montant attribué à chaque propriétaire foncier. Il leur appartient alors de faire valoir leurs droits et de communiquer leurs coordonnées bancaires afin de percevoir les sommes qui leur sont dues. Dès lors que la commune a connaissance de l’identité du propriétaire et dispose de ses coordonnées bancaires, elle a l’obligation de lui adresser le montant du loyer qui lui revient.
Exception : abandon des loyers
Attention, pour les propriétaires qui n’auraient pas communiqué leurs coordonnées bancaires, et à défaut de retrait des fonds dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’état de répartition, les produits de la chasse sont acquis automatiquement par la commune. Dans un tel cas, la commune n’a pas l’obligation de les reverser aux propriétaires. L’abandon des produits de la chasse au profit de la commune peut également intervenir sur décision expresse des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers des fonds situés sur le territoire communal.
Devenir des loyers en cas d’abandon
Il est important de rappeler que malgré l’abandon des loyers de chasse par les propriétaires, ces produits doivent tout de même bénéficier à la collectivité des propriétaires fonciers. En effet, la commune n’étant que le mandataire de ces derniers, le droit de chasse demeure lié au droit de propriété. L’arrêté préfectoral définissant le cahier des charges types relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1er février 2024 rappelle effectivement que «lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celui-ci doit être utilisé dans l’intérêts collectif local. Ces fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la caisse d’assurance accidents agricole (Caaa) ou à l’entretien des chemins d’exploitation agricoles et forestiers».
Cas particulier de la réserve
Sans approfondir le sujet dans le présent article, lorsqu’un propriétaire s’est réservé l’exercice du droit de chasse, il est tenu de verser à la commune une contribution proportionnelle à l’étendue cadastrale des fonds qu’il s’est réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
