La fin de l’été signe la reprise des formalités administratives notamment pour les collectivités locales. Les communes n’étant pas en reste, bon nombre vont débuter la procédure de mise en location de leur chasse communale. Les propriétaires concernées doivent se tenir prêts.
Tout propriétaire peut se réserver le droit de chasse sur les terrains d’une contenance minimale de 25 ha de terre d’un seul tenant, et sur les lacs et étangs d’une superficie d’au moins 5 ha.
Déclaration de réserve
L’exercice de ce droit n’est pas automatique. La demande doit être formulée par écrit auprès du maire, dans les dix jours suivants la date de publication de la décision des propriétaires fonciers relative à l’affectation du produit des locations.
Il est également possible d’anticiper cette déclaration avant même que la publication communale ne soit déposée.
Il n’existe pas de formulaire type pour déclarer une réserve ; la demande se fait donc sur papier libre. Le demandeur de la réserve devra joindre un extrait cadastral des parcelles visées, ainsi qu’une preuve démontrant sa qualité de propriétaire.
Dans l’éventualité où les terrains objet de la demande se situeraient sur plusieurs bans communaux, la demande doit être formulée auprès de chaque mairie concernée.
Enclave
Le propriétaire réservataire peut également demander la priorité pour louer le droit de chasse sur des fonds enclavés dans sa réserve.
Pour rappel, la condition à cette enclave est que les terrains visés portent sur moins de 25 ha, et se trouvent enclavés en totalité ou en majeure partie dans les fonds réservés.
L’enclave «en majeure partie» consiste à constater que le fonds du propriétaire réservataire se trouve contigu sur une longueur supérieure à la moitié de son contour.
Pour faire application de ce droit de priorité, la demande doit être formulée en même temps, et dans les mêmes formes que la demande de réserve de chasse.
La Fdsea accompagne
La Fdsea 57 propose un accompagnement à ses adhérents qui souhaiteraient réserver leur chasse, en assurant l’information et le conseil (informations disponibles sur l’extranet), mais également la constitution du dossier de déclaration de réserve. Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service juridique au 03 87 66 12 84.
