En plus du dégrèvement temporaire de la Tfnb à la charge de l’État, une commune peut accorder un dégrèvement complémentaire aux jeunes agriculteurs, pendant cinq ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation.
L’ article 1647-00 bis du Code Général des Impôts prévoit un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation, ou des prêts à moyen terme spéciaux durant les cinq années qui suivent leur installation. Les jeunes agriculteurs, qui s’installent à titre individuel, en société ou deviennent associés d’une société civile, peuvent bénéficier du dégrèvement. Cet article prévoit ainsi, en cas de demande, un dégrèvement à la charge de l’État égal à 50 %, et permet aux collectivités locales d’instituer un dégrèvement pour la partie résiduelle. Il s’agit d’un dégrèvement facultatif à la charge de ces collectivités.
Une obligation déclarative à la charge du jeune agriculteur
Afin de bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration Cerfa 6711-SD, disponible sur le site de la Fdsea, qui indique, par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année d’imposition. À cette déclaration, doit être joint un justificatif permettant d’établir que les parcelles concernées par le dégrèvement relèvent bien d’une exploitation pour laquelle le jeune agriculteur a bénéficié de la dotation d’installation «Jeunes agriculteurs» ou de prêts à moyen terme spéciaux. Pour les quatre années suivantes, le jeune agriculteur peut souscrire une déclaration rectificative en cas de modification de la consistance parcellaire de son exploitation (Cerfa 6711-R-SD). Selon l’article 1400 du Code Général des Impôts, le dégrèvement ne peut être accordé qu’au débiteur légal de l’impôt, c’est à-dire au propriétaire des parcelles concernées. Toutefois, l’article 1647-00 bis du même Code prévoit que le montant du dégrèvement bénéficie au fermier. Le propriétaire est donc tenu de restituer au fermier le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
A l’initiative des collectivités locales
Les collectivités locales peuvent décider, d’accorder ou non, un dégrèvement pour la part restant due, soit 50 %. Les délibérations doivent être prises, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, c’est-à-dire, avant le 1er octobre, pour être applicables l’année suivante. Ainsi, ce dégrèvement complémentaire peut être obtenu des communes et des intercommunalités. Tout agriculteur, désirant s’installer ou installé depuis moins de cinq ans, dans une commune n’ayant pas encore voté ce dégrèvement, peut bénéficier de cette mesure. Il appartient donc à chaque jeune installé de se manifester auprès de son maire ou des conseillers municipaux afin d’obtenir une délibération accordant le dégrèvement avant le 1er octobre de chaque année. Ce dégrèvement bénéficiera aux jeunes installés pour l’année suivante. Quarante-sept communes de Moselle ont voté et institué ce dégrèvement complémentaire pour 2020 (nous sommes en attente de la liste pour 2021), en faveur des jeunes agriculteurs, pour une durée allant de deux à cinq ans (voir ci-dessous : liste des communes concernées). Les jeunes agriculteurs peuvent également solliciter la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole de la Moselle concernant la procédure spécifique du dégrèvement de la cotisation Caaam. Pour plus d’informations, contacter la Fdsea de la Moselle.
Liste des communes qui accordent un dégrèvement supplémentaire Tfnb
Altrippe Angevillers Augny Bacourt Bérig-Vintrange Boulay Brouviller Cattenom Chanville Cuvry Diffembach-les-Hellimer Fraquelfing Fresnes-en-Saulnois Gomelange Gorze Grémecey Hambach Hauconcourt Hellimer Hilbesheim Ibigny Jallaucourt Jouy-aux-Arches Languimberg Laquenexy Léning Ley Lixheim Lorry-lès-Metz Maizières-les-Vic Mulcey Nébing Œting Pettoncourt Phalsbourg Prévocourt Réchicourt-le-Château Rémering-lès-Puttelange Basse-Rentgen Rhodes Rodemack Rohrbach-lès-Bitche Saint-Médard Sarralbe Sarreguemines Servigny-lès-Raville Val-de-Bride
