Sempastous

L’article L.331-3-1 du Crpm dispose que l’autorisation d’exploiter peut être refusée notamment lorsque «l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard [du Sdrea], sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à...