Dans le cadre de la loi Pacte, les cotisants Msa ont la possibilité de se constituer une épargne retraite, tout en réalisant une économie d’impôt et de cotisations sociales. Cela paraît encore plus judicieux avec les résultats attendus en hausse pour la récolte 2022.
83 % des actifs pensent qu’ils auront une retraite insuffisante et 72 % ne connaissent pas le montant de leur future pension. Et pourtant, 52 % des actifs n’épargnent pas en vue de leur future retraite. Avec le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, appelé aussi loi Pacte, le gouvernement a engagé un vaste plan de transformation de l’épargne retraite pour aider chacun à se constituer des revenus complémentaires à la retraite, et anticiper la baisse inexorable des pensions versées par les régimes obligatoires. Les agriculteurs ont intérêt à étudier ce mécanisme dans la mesure où la cotisation annuelle versée en vue de se constituer une épargne retraite est déductible socialement et fiscalement. En effet, il s’agit d’une charge de l’exploitation au même titre que des semences ou de l’aliment. Exemple :
Un agriculteur déclare un résultat de 55.000 €. Il est marié avec deux enfants et son épouse travaille à l’extérieur. Il paye 22.908 € de cotisations sociales Msa et 8.250 € d’impôt sur le revenu.
L’agriculteur fait le choix de cotiser volontairement dans un Per (Plan d’épargne retraite) la somme de 5.000 €. Du fait de cette charge, les cotisations sociales Msa seront de 21.228 € et l’impôt sur le revenu de 7.197 €.
En souscrivant une retraite complémentaire de 5.000 €, il fera ainsi une économie de cotisations sociales Msa de 1.680 € et d’impôt de 1.053 €, soit un gain total de 2.733 €. Le coût réel de son épargne retraite sera donc de 2.267 € (5.000 € - 2.733 €). Ainsi, l’effort de trésorerie ne sera que de 2.267 € pour se constituer une épargne de 5.000 €.
Un plafond de déduction
Les agriculteurs peuvent déduire de leur revenu professionnel les cotisations de retraite complémentaire dans la limite la plus élevée des deux seuils suivants :
- 10 % du bénéfice agricole limité à huit Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable. Cette dernière est comprise entre un et huit Pass.
- 10 % du Pass en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos, soit un plafond de 4.114 € en 2022 (le Pass étant de 41.136 €).
Ces déductions sont possibles pour tous les cotisants à la Msa (exploitant individuel, associé exploitant ou un entrepreneur de travaux agricoles). Les conjoints participant aux travaux peuvent déduire un tiers du plafond défini ci-avant.
Attention à la date de versement
Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit que pour être déductible sur l’exercice comptable, il faut impérativement que la cotisation soit débitée du compte bancaire avant la date de clôture de l’exercice. Ceci n’est pas sans poser quelques problèmes dans la mesure où on ne peut pas connaître son résultat de manière précise avant la clôture des comptes, et par conséquent, le montant exact de déduction auquel un agriculteur peut prétendre. Idéalement, il est préférable de faire une approche prévisionnelle de résultat avec son comptable et/ou conseiller, si on souhaite optimiser le versement.
Ainsi, l’épargne constituée annuellement sera placée sur le support choisi en fonction de l’organisme que l’exploitant aura retenu. Au terme du contrat, le capital constitué pourra être sorti, soit sous forme d’une rente viagère avec une réversion possible à son conjoint ou toutes autres personnes désignées dans son contrat, soit sous forme de capital (il est également possible d’arbitrer et prendre une partie en capital et le reste en rente).
Enfin, pour subvenir aux aléas de la vie, des modalités de sortie anticipée sont également prévues :
- en cas de décès du conjoint ou de son partenaire de Pacs,
- en cas d’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
- surendettement du titulaire,
- cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- acquisition de la résidence principale.
Les outils fiscaux et sociaux à disposition sont désormais de plus en plus limités. Or, les premiers retours de résultats concernant la récolte 2022 sont en forte hausse. La cotisation dans une retraite complémentaire s’avère être un outil judicieux à la disposition des agriculteurs en termes de défiscalisation. En effet, les cotisants Msa sont les seuls à pouvoir déduire fiscalement et socialement leur cotisation retraite, contrairement aux artisans, commerçants ou salariés. Mais surtout, le but étant de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite. Celle-ci ne se prépare pas un ou deux ans avant l’échéance, mais plusieurs années auparavant, afin d’avoir un réel effet bénéfique sur le montant du capital qui va se constituer.
Pour avoir de plus amples explications, n’hésitez pas à contacter vos conseillers d’entreprise.
Transformer l’assurance vie en Per, avant le 31 décembre
Pour inciter les épargnants à se constituer une épargne supplémentaire en vue de leur retraite et donc augmenter leurs versements dans des plans d’épargne dédiés, la loi Pacte leur accorde un incitatif fiscal temporaire. En effet, l’abattement fiscal existant sur les contrats d’assurance vie de plus de huit ans, est doublé pour le rachat d’une partie d’un contrat d’assurance vie au profit d’un Per. Le montant des intérêts retirés en franchise d’impôt passe, temporairement, jusqu’au 31 décembre 2022 de 4.600 € à 9.200 € pour une personne seule et de 9.200 € à 18.400 € pour un couple. Ce choix n’est pas sans conséquence. En effet, l’opération peut paraître alléchante d’un point de vue fiscal. En revanche, les sommes épargnées sur le Per ne seront disponibles qu’à la retraite (à l’exception des sorties anticipées mentionnées ci-dessus). De plus, il faut respecter un certain nombre de conditions pour bénéficier de la mesure (être à plus de cinq ans de l’âge légal de la retraite, utiliser des fonds d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et effectuer le rachat et le versement sur le Per la même année fiscale et avant le 31 décembre 2022).
