Nouvelle étape dans le combat du syndicalisme majoritaire sur la fiscalité des carburants agricoles, la déduction de l’exonération en pied de facture.
C’était une demande forte de la Fnsea et des Jeunes Agriculteurs. Le discours du Premier ministre du 26 janvier 2024, à la suite des fortes mobilisations de cet automne et de cet hiver, avait acté le principe du passage d’un mécanisme de remboursement de la Ticpe réglé, à la déduction de l’exonération en pied de facture.
Depuis, la Fnsea a été consultée par le service des douanes pour travailler aux modalités de mise en œuvre du tarif réduit du Gnr dès la facturation. Ce dispositif concerne le Gnr utilisé par les activités agricoles. Le syndicalisme majoritaire s’est particulièrement attaché au choix des justificatifs à produire par l’agriculteur auprès de son distributeur de Gnr pour se voir appliquer la tarification de 3,86 €/hl.
Une attestation simple
La proposition initiale de l’administration portait sur la production, tous les ans, de justificatifs variables selon la structure juridique du demandeur (attestation Msa, statuts de société, K-bis, situation au répertoire Siren…). Dans sa première proposition, l’administration envisageait également d’exclure par principe les agriculteurs réalisant plusieurs activités (agricole et de travaux publics) les obligeant à continuer d’utiliser la procédure de remboursement via Chorus Pro.
La Fnsea a fait part de son opposition forte face aux premières conditions proposées et a réussi à négocier la mise en place d’une attestation simple et identique pour tous.
Démarche simplifiée
À compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 € hl devront présenter à leur distributeur de Gnr une attestation délivrée par les douanes via la plateforme “Démarche simplifiée”. L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impôts.gouv.fr) ou en créant un compte dédié. Le temps de remplissage du document est estimé à cinq minutes.
À ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : nom, prénom, courriel, qualité (représentant légal, mandataire) de la personne en charge du remplissage du formulaire, forme juridique de l’entité demanderesse, nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non), Siret, raison sociale, adresse, département de l’établissement, préexistence d’un remboursement de Ticpe les années précédentes, nombre de cuves de Gnr rattachées à l’établissement, adresse de livraison.
Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée.
3,86 €/hl
Une phase de test de la démarche en ligne, sur un panel d’exploitants, était prévue fin mai, en vue d’une ouverture généralisée de la plateforme dès le 3 juin pour l’ensemble des exploitants agricoles.
Après le 1er juillet, si un exploitant n’a pas eu le temps de générer l’attestation avant la livraison de Gnr sur son exploitation, il se verra facturer le taux en vigueur pour les travaux publics (soit 24,81 €/hl) et devra procéder à une demande de remboursement via le portail Chorus Pro en N+1. Toutefois, cette situation n’est pas définitive. Il suffit à l’agriculteur de réaliser la démarche de demande d’attestation sur la plateforme “Démarche simplifiée” pour pouvoir bénéficier du tarif de 3,86 €/hl sur ses prochaines livraisons. Il n’est pas prévu que la période de demande d’attestation soit encadrée dans le temps. À compter de l’ouverture de la plateforme, l’agriculteur pourra réaliser sa demande lorsqu’il le souhaitera.
Le portail Chorus Pro restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture.
