La réforme de la Pac mise en application en 2023 a ouvert la possibilité du droit à l’erreur. Cette nouveauté permet à chaque agriculteur de modifier son dossier Pac, sans pénalité, jusqu’au 20 septembre. Il est urgent de vérifier si l’ensemble des couverts déclarés à la Pac sont cohérents, s’il n’y a pas de feux rouges, et si un accident de culture n’a pas été oublié d’être déclaré.
Chaque année, certains dossiers Pac peuvent comporter des erreurs, tant au niveau de la culture déclarée que pour les cases de demandes d’aides à cocher. La réforme de la Pac, introduite en 2023, permet désormais de corriger son dossier Pac jusqu’au 20 septembre, sans incidence financière négative.
En effet, même en cochant une aide non sélectionnée jusque-là, il n’y aura pas de pénalité pour dépôt tardif, contrairement à ce qu’imposait la réglementation auparavant.
Les éléments à vérifier impérativement
Il est indispensable de consulter la fiche de “demande d’aides” pour s’assurer que toutes les aides pour lesquelles l’exploitation est éligible sont cochées : Dpb, Écorégime (s’assurer que c’est la bonne voie d’accès), Ichn, assurance récolte ou encore Mae et bio… Si l’une des cases a pu être oubliée, il est encore possible, jusqu’au 20 septembre, de modifier le dossier Pac et de cocher les cases correspondantes.
Accidents de culture
Confrontées à une année climatique particulièrement compliquée, les cultures ont pu connaître des difficultés de développement. Ainsi, certaines parcelles ont pu avoir divers trous dans le couvert qui rendent l’interprétation graphique compliquée. Dans ce cas, il convient de déclarer un accident de culture dans la parcelle concernée (modification de déclaration, Rpg, modification des caractéristiques de la parcelle, cocher la case tout en bas du cartouche “accident de culture”). Là encore, dans le cadre du droit à l’erreur, la date limite est fixée au 20 septembre.
Feux rouges
La Ddt de la Moselle a adressé aux agriculteurs concernés une communication par mail pour les informer d’une anomalie constatée depuis le début du mois de septembre, suite à la dernière mise à jour des feux du système 3str (système de suivi en temps réel des couverts). Pour la mise en paiement des acomptes Pac, il est indispensable de répondre à la sollicitation de l’administration. Plusieurs cas de figure sont possibles. Soit il s’agit d’une erreur et il faut modifier la déclaration via Télépac avant le 20 septembre. Soit la culture déclarée correspond à la réalité, il convient alors de répondre à la Ddt en indiquant les dates de semis, de récolte ainsi qu’une explication pouvant justifier l’erreur d’interprétation graphique (présence de mauvaises herbes, trous épars dans la parcelle…).
Dans tous les cas, il est important de répondre au plus vite afin de permettre d’obtenir le versement de l’acompte Pac au 16 octobre.
Pour plus de renseignements : Ddt de la Moselle 03 87 34 82 70 / Fdsea 57 03 87 66 12 77.
