Depuis cette année, les propriétaires d’un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative y compris pour la résidence principale.
Les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent effectuer la déclaration de l’occupation des logements sur le site internet impôts.gouv.fr dans leur espace, rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
L’administration fiscale, suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023 et afin d’assurer un suivi précis des propriétaires redevables de la taxe d’habitation (notamment sur les résidences secondaires) ou de la taxe sur les logements vacants (dans les secteurs tendus), veut recenser l’utilisation de tous les logements.
Cette nouvelle déclaration d’occupation était initialement prévue dans la loi de finances 2020 et a trouvé application à partir de ce début d’année 2023. Aussi, la Dgfip demande aux propriétaires de biens immobiliers d’effectuer une déclaration supplémentaire au plus tard le 30 juin 2023 afin de déterminer l’affectation du bien le 1er janvier 2023.
D’après la Dgfip, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Personnes concernées par la déclaration : tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (Sci)... En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit faire la déclaration.
La déclaration par étape :
- Veillez à disposer des informations suivantes :
• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, Siren) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le Siren du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
• le loyer mensuel hors charge (facultatif pour l’instant).
- Connectez-vous sur le site impôts.gouv.fr, à partir de votre espace personnel ou professionnel, dirigez-vous vers la rubrique «Gérer mes biens immobiliers». Pensez aussi à aller sur l’espace personnel de votre conjoint s’il détient des biens propres.
- Pour chacun des biens : cliquez sur «déclaration d’occupation» puis vérifiez les informations fournies. Si elles sont exactes, validez avec la case «aucun changement» sinon effectuez les modifications via «nouvelle situation». Si vous rencontrez un souci dans le descriptif des biens, il faut aller dans votre messagerie sécurisée et faire vos remarques par “j’ai une question sur le descriptif de mon bien”.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour les contribuables non connectés à internet, vous devez contacter votre centre des impôts ou appeler le 08 09 40 14 01.
