Dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations en lien avec les impacts de la crise en Ukraine. Vous avez jusqu’au 1er octobre pour déposer la demande de prise en charge.
Les conséquences du conflit armé en Ukraine pèsent lourdement sur l’économie, en général, et sur les exploitations agricoles de façon dramatique parfois. Dans la batterie des mesures d’accompagnement de cette crise, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé «Pec résilience».
Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande au plus tard le 1er octobre prochain. Les décisions d’attribution seront prises fin décembre, et les montants de prises en charge octroyées seront rapidement communiqués aux bénéficiaires.
Qui est concerné ?
Sont éligibles à la prise en charge de leurs cotisations sociales, les exploitants agricoles et les employeurs de main-d’œuvre affiliés à la Msa, dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
• la production agricole primaire ;
• l’exploitation forestière ;
• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• l’aquaculture (marine et continentale) ;
• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
La Msa précise que les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles au Pec résilience.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre à la prise en charge de vos cotisations sociales dans le cadre du «Pec résilience», vous devez être affilié à la Msa, et avoir une exploitation ou entreprise agricole viable. Puisque ce dispositif vise à atténuer les impacts de la crise en Ukraine, vous devez avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales.
Vous devrez également justifier avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté, sous réserve de produire des justificatifs). Il vous revient individuellement, de sélectionner une période d’observation et de choisir, pour cette seule période, les postes de charge qui répondent au critère de 50 % de surcoût.
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Chaque poste de dépenses impacté par la crise ukrainienne est à renseigner dans le formulaire de demande. Vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
• Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
• Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande doit être adressé à votre Msa au plus tard le 1er octobre. Le formulaire et sa notice sont disponibles sur le site de la Msa. Un formulaire d’accompagnement est également proposé aux demandeurs.
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Il est conseillé de se rapprocher de ce dernier, dans les meilleurs délais, afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Quel montant pour le Pec résilience ?
La prise en charge sera attribuée dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30 % des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3.800 €). Le dispositif Pec résilience est cumulable avec le dispositif d’aide à l’alimentation animale, à la condition que, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne soient pas pris en compte dans cette nouvelle demande.
En Moselle
Compte tenu du très petit nombre de dossiers déjà déposés, et afin de faciliter l’accès au dispositif Pec résilience, les organisations professionnelles ont travaillé avec la Msa de Lorraine à des critères de ciblage des exploitations les plus susceptibles d’y accéder. Les Associations de Gestion et de Comptabilité de Moselle ont pris en charge la mise en œuvre de ces critères pour entrer en contact direct avec les exploitations concernées. Il est essentiel pour ces exploitions approchées par leur Agc, de fournir toutes les factures justifiant du surcoût constaté sur les postes de dépenses éligibles.
