Faisant suite à la demande de la Fdsea 57, des Jeunes Agriculteurs et de la Chambre d’agriculture de la Moselle, le préfet
de la Moselle a signé, mardi 22 octobre, un arrêté portant dérogation aux périodes d’épandage pour les effluents de type II.
La directive nitrates, qui s’applique en zones vulnérables, définit dans sa première mesure des périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés. Les possibilités d’épandage pour les fertilisants de type II (lisiers de bovins, porcins et équins, lisiers et fientes de volailles, fumier de volailles, fractions liquides issues du raclage en élevage porcin, fractions liquides issues de la séparation des phases des lisiers, digestats liquides et solides de méthanisation) sont ainsi restreintes depuis le 15 octobre.
Compte tenu des conditions climatiques, les excès d’eau ne permettant pas l’épandage d’effluents après récolte des ensilages mais également avant les cultures de printemps sur des couverts d’interculture, la Fdsea, les Jeunes Agriculteurs et la Chambre d’agriculture de la Moselle ont porté, le 26 septembre dernier, une demande de dérogation permettant d’épandre les effluents de type II au-delà du 15 octobre. Le préfet de la Moselle a signé le 22 octobre un arrêté préfectoral permettant de repousser la date d’interdiction d’épandage.
Pour le département de la Moselle, à l’exclusion des zones d’action renforcée et des périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, il est possible d’épandre des effluents de type II sur :
• les cultures d’automne jusqu’au 15 novembre,
• les couverts végétaux d’interculture (Cie - Cine) jusqu’au 15 novembre (sans nécessité de faire une analyse de reliquats). Les bénéficiaires qui exercent cette dérogation devront informer la Ddt de la Moselle par une déclaration (voir modèle ci- dessous ou sur www.fdsea57.fr), au plus tard un mois après avoir terminé toutes les opérations autorisées par cette dérogation. Cette déclaration devra être transmise à la Ddt par mail à ddt-nitrates@moselle.gouv.fr en indiquant le numéro pacage et la liste des parcelles concernées.
