La période de dépôt des dossiers Pac touche à sa fin pour la campagne 2025, les télédéclarations doivent être effectuées pour le 15 mai à 23h59. Au-delà, des pénalités pour dépôt tardif s’appliqueront. Tant pour les jachères que pour les cultures principales, il convient également de connaître les dates clés.
Comme tous les ans, la période de déclaration des dossiers Pac est établie du 1er avril au 15 mai. Il convient donc d’avoir déposé les dossiers de demande d’aides à cette date. Pour les agriculteurs n’ayant pas fait le nécessaire à l’échéance, il restera possible de déposer un dossier Pac jusqu’au 9 juin, moyennant une pénalité de 1 % par jour de retard. Pour les éleveurs, veillez bien à avoir effectué votre demande d’aides animales, la demande étant séparée du dossier surface et le même régime de pénalités s’appliquant.
Incertitudes
Pour ceux qui auraient encore des incertitudes sur le devenir de certaines cultures, il est possible de modifier le dossier Pac jusqu’au 20 septembre, dans le cadre du droit à l’erreur, sans qu’il y ait une incidence financière sur le paiement des aides Pac. La culture à déclarer à la Pac est une culture présente au moins une partie du temps entre le 1er mars et le 15 juillet. Dans le cas d’une succession de deux cultures sur cette période, l’agriculteur peut choisir de déclarer celle qui l’arrange le plus par rapport aux obligations réglementaires, notamment à l’écorégime.
En conséquence des conditions climatiques de l’automne et de la fin de l’hiver, certaines parcelles ont été difficilement praticables, ou les cultures implantées n’ont pas perduré, en raison des excès d’eau. Si des trous ou des bandes dans les parcelles connaissent des peuplements de culture insuffisants, il est possible de déclarer un accident de culture. Dans ce cas, il faut découper une nouvelle parcelle et cocher la case “accident de culture” dans le module de renseignement des parcelles. Cette case permet de maintenir l’éligibilité de la parcelle pour l’activation des Dpb, la comptabilisation de la culture pour l’écorégime mais ne maintient pas les aides couplées végétales.
Jachères et bandes tampons
Comme tous les ans, le préfet de la Moselle a pris un arrêté fixant les périodes d’interdiction d’entretien des jachères et bandes tampons pour 2025. Cette période est établie du 5 mai au 13 juin 2025 ; durant ces 40 jours, il est interdit de faucher ou broyer les jachères et bandes tampons déclarées comme telles à la Pac. La jachère n’étant pas obligatoire, il est possible de déclarer ces parcelles en prairie temporaire (attention à la requalification en prairie permanente si la jachère avait déjà cinq ans ou plus). Concernant les bandes tampons, ces mêmes périodes d’interdiction s’appliquant, la Fdsea préconise de les déclarer en prairie temporaire pour ne pas connaître de contraintes sur les périodes de récolte et d’entretien. Les jachères ne doivent pas être récoltées avant le 1er septembre et les jachères mellifères doivent être maintenues jusqu’au 15 octobre.
Mise à jour des feux
Comme l’an passé, le système de suivi en temps réel des cultures (3str), prend des photos plusieurs fois par semaine afin de comparer les déclarations Pac avec la végétation constatée. En cas d’anomalies, des feux orange ou rouge peuvent être émis sur les parcelles concernées et, cette année, un mail devrait être envoyé aux agriculteurs ayant des feux rouge. Ces mises à jour de feux devraient avoir lieu trois fois, début juin, juillet et août. Il est indispensable de répondre en cas de feu rouge, sans quoi l’instruction du dossier Pac est impossible et le dossier ne pourra pas être mis en paiement.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service syndical de la Fdsea de la Moselle.
