À compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl devront transmettre au préalable à leurs distributeurs de GNR une attestation délivrée par les douanes via la plateforme «Démarche simplifiée». L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect (identifiant impôts.gouv.fr) ou en créant un compte dédié. Le temps de remplissage du document est estimé à cinq minutes.
À ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : nom, prénom, courriel, qualité (représentant légal, mandataire) de la personne en charge du remplissage du formulaire, forme juridique de l’entité demanderesse, nature des activités exercées par l’entité (exclusivement agricole ou non), Siret, raison sociale, adresse, département de l’établissement, préexistence d’un remboursement de Ticpe les années précédentes, nombre de cuves de Gnr rattachées à l’établissement, adresse de livraison.
Dès validation des champs demandés, l’attestation est automatiquement générée. Elle est disponible dans l’étape suivant celle de la validation. Elle reste consultable sur la plateforme dans les dossiers traités. Cette attestation est valable durant trois ans.
Le portail Chorus Pro restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture pour les personnes n’ayant pas transmis leur attestation, et pour les commandes du premier semestre 2024.
Une déduction immédiate
C’était une demande forte de la Fnsea et des Jeunes Agriculteurs. Le discours du Premier Ministre du 26 janvier 2024, à la suite des fortes mobilisations de cet automne et de cet hiver, avait acté le principe du passage d’un mécanisme de remboursement de la Ticpe réglé à la déduction de l’exonération en pied de facture. Cet acquis syndical permet aux exploitants de bénéficier d’une déduction directe de 209,50 €/1.000 litres.
