Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide et des facilités de trésorerie.
Les différents dispositifs d’aide sont fléchés en fonction de la taille des entreprises et du calibrage de leur compteur électrique.
Pour les Tpe dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVa, les conditions d’éligibilité au bouclier tarifaire sont les suivantes :
- L’entreprise doit être une Tpe, c’est-à-dire avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,
- L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa.
Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Le plafonnement des prix de l’électricité permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, l’entreprise doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.
Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : www. impots.gouv.fr.
Plus de 36 kVa
Pour les Tpe dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVa, trois dispositifs sont proposés.
Le prix global moyen d’électricité de 280 € Ht/MWh dont les conditions d’éligibilité au prix global moyen d’électricité de 280 € Ht/MWh sont les suivantes :
- La Tpe doit avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022,
- La Tpe ne doit pas bénéficier du tarif de vente réglementé,
- La Tpe ne doit pas être éligible au bouclier tarifaire.
♦ En quoi consiste le prix global moyen d’électricité de 280 € Ht/MWh ?
Ce sont les fournisseurs d’électricité qui garantissent aux Tpe éligibles un prix global moyen d’électricité de 280 € Ht/MWh. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023. Pour en bénéficier, il faut compléter l’attestation disponible à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr
Sur cette attestation, vous devrez simplement mentionner que vous êtes une Tpe et préciser que vous souhaitez bénéficier du tarif négocié à 280 € Ht/MWh. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à renvoyer le formulaire au fournisseur.
Les Tpe dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVa peuvent également bénéficier de l’amortisseur électricité, à condition de ne pas être éligible au bouclier tarifaire.
♦ En quoi consiste l’amortisseur électricité ?
L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité,
Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 €/MWh,
Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur.
Cette attestation est disponible à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr
L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise qui en a fait la demande.
Le guichet d’aide
À partir du 1er janvier 2023, toutes les Tpe éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet, les Tpe :
• dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur,
• et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif “Gaz et Électricité“ ) permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité.
Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité.
Pour bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, chaque entreprise peut vérifier son éligibilité à cette aide à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.
Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :
• Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021,
• Ses coordonnées bancaires (Rib),
• Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site www.impots.gouv.fr,
• Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide “Gaz et Électricité“ ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Enfin, pour les questions plus spécifiques, la Dgfip propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner : je pose une autre question / j’ai une autre demande. Ce message devra débuter par “Aide Gaz Électricité“ pour en permettre un traitement rapide.
Par ailleurs, les Pme disposent également de dispositif d’accompagnement adaptés (consulter https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite)
Les facilités de trésorerie
Les dirigeants de Tpe et Pme, peuvent bénéficier de deux dispositifs d’aide à la trésorerie.
Le premier, le report du paiement des impôts et cotisations sociales des Pme et Tpe vise à soulager leur trésorerie.
Il ne s’applique pas à la Tva, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid-19 en cours.
Pour en bénéficier, il faut prendre contact avec la Ddfip : Diane Gondolff, Conseillère départementale à la Sortie de Crise- Tél. 03 87 38 67 21 ou 06 29 38 36 68, mail : codefi.ccsf57@dgfip.finances.gouv.fr.
Le second, l’étalement des factures d’énergie, concerne les Tpe et les Pme qui ont des difficultés de trésorerie. Elles peuvent bénéficier de facilités de paiement proposées par les énergéticiens.
Plus précisément, les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, il faut se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
♦ Qui peut conseiller sur l’application des aides et des facilités de trésorerie ?
- Les experts comptables
- La conseillère départementale à la sortie de crise : Diane Gondolff.
Qui saisir en cas de litige avec un fournisseur d’énergie ?
Le médiateur pour les Tpe :
https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-q...
Le médiateur pour les PME :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
En cas de litige, vous êtes aussi invité à en informer le conseiller départemental à la sortie de crise.
Communiqué Ddfip Moselle
