Les derniers arbitrages du Plan Stratégique National (PSN) viennent de tomber alors que la moisson s’achève et que les assolements de 2023 se décident. Même si l’officialisation ne devrait intervenir que dans quelques semaines, le commissaire européen à l’agriculture s’est prononcé favorablement pour communiquer sur cet accord.
Depuis plus de six mois, les agriculteurs ont accès à différents simulateurs, divers conseils pour réfléchir à leur prochain assolement, mais aucune garantie sur la version finale de la prochaine Pac ne leur est fournie. Après les dernières annonces du commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, certains points s’éclaircissent pour la campagne de mise en terre de cet été. En effet, la Commission européenne va lancer, pour cinq pays dont la France, la procédure d’approbation du Psn. Cette procédure prend six semaines mais ne devrait plus générer de nouvelles modifications car la Commission indique qu’«elle ne demandera rien de plus à ces cinq états membres qui peuvent commencer informer les agriculteurs».
Des certitudes
La nouvelles Pac s’appliquera bien à compter du 1er janvier 2023 avec ses nouvelles modalités. Le paiement vert disparaîtra pour être remplacé par des éco-régimes. L’accès à ces éco-régimes, qui sont optionnels, sera possible par 3 axes : la certification environnementale, les éléments favorables à la biodiversité et la diversification des cultures. Les deux premiers niveaux devraient être rémunérés à hauteur de 50 € pour le niveau de base et 70 € pour le niveau supérieur. Un troisième niveau d’éco-régime, valorisé à 100 €/ha, est instauré pour l’agriculture biologique.
Des avancées ont eu lieu lors des derniers arbitrages avec la Commission européenne. Les différentes Bcae ont été débattues et notamment la Bcae 7 qui impose une diversité dans les assolements et une non reconduction d’une même culture plusieurs années de suite. Un assouplissement a été obtenu. Il faudra deux cultures différentes en quatre ans et, dès 2023, sur au moins 35 % de l’assolement, une rotation à la parcelle. En cas de monoculture, il sera possible de respecter les règles de conditionnalité en implantant des couverts hivernaux sur 100 % des surfaces. Ces obligations ne portent que sur les terres arables.
Diversité des assolements
L’accès à l’éco-régime par la voix de la diversité des assolements sera une voix majoritaire d’accès pour les agriculteurs mosellans. La grille présentée à l’occasion des assemblées cantonales de la Fdsea et dans l’InfoPac qui a été envoyé à l’ensemble des adhérents, devrait ne plus subir de modification. Afin de prévoir l’assolement pour la campagne 2023, vous pouvez vous baser sur la grille d’accès à l’éco-régime en considérant que vos cultures de printemps (or maïs et soja à ce jour) pourront être déclarées en «jachères Ukraine» et ainsi répondre à votre obligation de jachères (voir ci-dessous). Attention cependant au compartiment «cultures de printemps» qui doit représenter à minima 10 % pour apporter un point. Dans ce compartiment, les surfaces déclarées en «jachères Ukraine» ne seront pas comptabilisées.
Bcae 8, une dérogation en 2023
Compte tenu du conflit entre l’Ukraine et la Russie, et pour répondre à l’enjeu de la souveraineté alimentaire, la Commission européenne accepte de reconduire en 2023 la «dérogation Ukraine» mise en place en 2022. Cependant, contrairement aux demandes de la Fnsea, cette dérogation ne serait pas applicable pour l’implantation de maïs et de soja, pour le moment. En tout état de cause, l’obligation inscrite dans la Bcae 8 d’avoir au minimum 4 % de terres non productives pourra être remplie par la déclaration de «jachères Ukraine». En plus de la jachère, il convient de comptabiliser les autres éléments improductifs tels que les linéaires de haies (1 mètre linéaire = 20 m²), de bandes tampons (1 mètre linéaire = 9 m²) ou encore de bordures de bois sans production (1 mètre linéaire = 9 m²).
La FDSEA a fait le choix de communiquer dès à présent sur les aménagements qui devraient devenir définitifs à compter du mois de septembre afin d’éclairer au maximum les agriculteurs dans la réflexion concernant leur assolement. L’utilisation du conditionnel demeure nécessaire, tant que les règles ne sont pas définitivement écrites.
En cas de doutes, d’interrogations, n’hésitez pas à consulter votre technicien de culture, ou la Fdsea.
