Définit comme l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération, la prise en pension d’animaux nécessite de déterminer prix de la pension.
Le service juridique de la FDSEA propose chaque année un barème indicatif pouvant servir de base à l’établissement du prix de la pension.
Été 2021 : À titre indicatif
Le barème du prix moyen des bêtes en pension à l’herbage durant la campagne 2021 a été fixé comme suit :
Bovins de moins de 1 an : 84,00 €
Bovins de 1 à 2 ans : 105,00 €
Bovins de 2 à 3 ans : 137,50 €
Vaches allaitantes avec veau : 224,50 €
Il est bien entendu que ce sont des prix moyens ; ils peuvent varier, en baisse ou en hausse, suivant l’état de la pâture et le chargement à l’hectare. Ces prix s’entendent sur une période entière de pâturage. Pour les animaux passant d’une catégorie à l’autre du fait de l’âge, le prix de la pension sera calculé au prorata de la durée de pâturage passée dans chaque catégorie. Les prix de pension doivent être considérés comme hors taxes. En conséquence, les agriculteurs devront facturer en plus la Tva (10 %).
Hiver 2021 : À titre indicatif, basé sur 165 jours
Ces prix n’intègrent pas le travail mais tiennent compte du coût moyen des aliments grossiers, des concentrés, de l’eau, la paille et le logement.
Bovins de 6 à 12 mois : 1,87 € / animal / jour
Bovins de 1 à 2 ans : 2,34 € / animal / jour
Bovins de plus de 2 ans : 3,47 € / animal / jour
Attention : Responsabilité du preneur de bêtes en pension
La responsabilité civile ordinaire de l’exploitation ne couvre pas les risques liés à la prise de bêtes en pension. S’il veut se prémunir contre les différents risques, le preneur devra contracter une assurance spécifique auprès de son assureur. Le preneur est de plus tenu du bon entretien des animaux.
Contrat écrit avant la mise en pension
De nombreux litiges surviennent, le plus souvent au moment du règlement du prix de la pension. Il est recommandé l’établissement d’un écrit signé des deux parties et portant les indications : date • nombre, numéros et âge des animaux • prix de la pension • clauses et observations particulières. Le contrat de bêtes en pension est source de nombreux litiges qui aboutissent fréquemment devant les tribunaux. La limite entre contrat de bêtes en pension et bail rural n’est pas toujours aisée à déterminer. Il arrive aussi fréquemment que ce type de contrat soit utilisé pour masquer la réalité d’un bail rural et échapper ainsi aux dispositions plus rigides du statut du fermage. La prise en pension d’animaux se définit comme l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature. La loi du 1er août 1984 codifiée sous l’article L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, soumet, en principe, la prise en pension d’animaux au statut du fermage lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux. Ainsi, lorsque l’obligation d’entretien du fonds (fumure, réparation des clôtures, taille des haies, fauchage des mauvaises herbes...) pèse sur le propriétaire des animaux, ce dernier doit être considéré comme locataire. Par contre, lorsque le propriétaire du parc peut démontrer que l’ensemble de ces travaux a été exécuté par lui seul et que, par ailleurs, le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut des baux ruraux, le contrat de bêtes en pension est admis. Pour plus de renseignements, contacter le service juridique de la Fdsea au 03 87 66 12 84.
