La plateforme de dépôt des dossiers de demande d’aide de crise Dispositif «Avance» Fco a ouvert le 18 novembre 2024 à 17h. La date limite pour déposer son dossier complet est le 6 décembre prochain, à 14h.
Pour rappel du contexte, la Fnsea a obtenu du gouvernement une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (Fco) dans le cadre d’une enveloppe globale de 75 M€.
Ce dispositif concerne le déploiement d’une avance Fco-3 en faveur des élevages ovins et bovins déclarés foyers Fco-3 entre les 5 août et 30 septembre 2024 sur la base d’une première enveloppe de 25 M€ mobilisée au sein du budget total annoncé de 75 M€.
Un solde Fco pour l’indemnisation de la surmortalité liée à la Fco sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 sera déployé début 2025 en complément de la présente avance.
L’avance Fco-3 vise à prendre en charge les surmortalités liées à la Fco-3 observées sur les cheptels d’ovins et bovins de plus d’un an dans les exploitations touchées par la maladie (exploitations confirmées foyers) sur la période précédemment citée sur la base de forfaits par animal.
La Fnsea demande plus
La Fnsea se félicite que le guichet de dépôt des dossiers de demande s’ouvre enfin, tout en regrettant le fait que le dispositif ne permette pas d’indemniser les frais vétérinaires, les avortements et la mortalité des veaux ainsi que les pertes indirectes des élevages touchés.
Le téléservice est ouvert du 18 novembre 2024 au 6 décembre 2024, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
1. Être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
2. Être une petite ou moyenne entreprise (Pme) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022-2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
3. Être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
4. Être un éleveur confirmé foyer Fco-3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse Pcr positif à la Fco-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024 ;
5. Avoir des ovins ou des bovins de plus de un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la Fco-3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d’information de l’alimentation (Sial) de la Direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’Agriculture ;
6. Avoir détenu des animaux sur l’exploitation («cheptels de référence»).
Comment faire la demande
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-disp....
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un Siret valide (une seule demande par Siren, avec le Siret du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives précisées dans la décision Intv-Gecri-2024-91 (c’est-à-dire le «guide complet» de FranceAgriMer).
Détermination du montant de l’aide
Dans le cadre du présent dispositif, l’État verse une avance (équivalent à 30 % de l’indemnisation prévisionnelle) grâce à une évaluation de la surmortalité par catégorie d’animaux observée sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 par rapport à la mortalité de référence. Cette mortalité de référence est calculée en multipliant le cheptel de référence de l’exploitation en 2024 par le taux de mortalité de référence (Tmr) défini ci-après :
Indemnisation = 30 % x ∑ [(nombre de morts sur la période prise en charge - mortalité de référence) x forfait selon la catégorie des animaux (€)].
Ou mortalité de référence = cheptel de référence de l’exploitation en 2024 x taux de mortalité de référence.
Le Tmr est défini par catégorie d’animaux et correspond au ratio de la mortalité constatée en 2022 dans les élevages déclarés foyers sur la période de référence, et l’effectif de référence des élevages foyers sur cette même année :
• Tmr ovin : 3 %
• Tmr bovin d’un à deux ans : 1 %
• Tmr bovin de plus de deux ans : 1,5 %.
Les forfaits sont identiques à ceux fixés par le décret n° 2024-81 modifié et s’établissent à :
• 330 € pour les ovins de plus d’un an ;
• 1.900 € pour les bovins d’un à deux ans ;
• 2.500 € pour les bovins de plus de deux ans.
À l’issue du remplissage du formulaire, le montant de l’aide prévisionnelle est calculé.
Ce dispositif de téléservice est opéré par FranceAgriMer et instruit par les Ddt.
Le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer dans le respect du seuil d’aide et dans la limite des crédits disponibles. Il ne sera pas possible de déposer une demande si l’aide calculée est inférieure à 500 €.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Ddt à l’adresse suivante :
ddt-aleas-crises-agriculture@moselle.gouv.fr.
