À partir de fin mai, les éleveurs ayant subi la hausse des coûts de l’alimentation animale due aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine pourront déposer une demande d’aide. La procédure sera ouverte pour une durée de trois semaines.
Le gouvernement va allouer 489 M € issus de crédits nationaux et de l’enveloppe «Pac crise», pour absorber pendant 4 mois (16 mars au 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi Egalim 2.
L’Union européenne est en cours de validation du dispositif qui sera accessible aux alentours de la fin du mois de mai 2022. Ce dispositif ne sera ouvert que pour trois semaines sur le site de FranceAgriMer, aussi n’hésitez pas, dès aujourd’hui, à préparer vos dossiers !
Critères d’éligibilité
Pour être éligible à cette aide en tant qu’éleveur, il faut respecter plusieurs critères. L’exploitation doit être en activité et donc disposer d’un Siret actif au moment du dépôt de la demande. Il faut avoir une attestation comptable mentionnant la production principale. Il y a également un seuil d’entrée dans le dispositif de 3.000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars au 15 juillet 2021. Enfin, il faut un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10 %, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale (correspond au compte 60.14) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28 février 2022.
Calcul de l’aide
Le calcul est proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques. Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation) :
- Catégorie 1 pour un taux de dépendance compris entre 10 % et 30 %. L’aide allouée sera un forfait de 1.000 € quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées.
- Catégorie 2 pour un taux de dépendance compris entre 30 % et 50 %. L’aide allouée sera une prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale.
- Catégorie 3 pour un taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %. L’aide allouée sera une prise en charge de 60 % des surcoûts d’alimentation animale.
Procéder à la demande
Dès ouverture de la procédure, annoncée pour fin mai, il faudra se rendre sur les téléprocédures de FranceAgriMer. La période de dépôt des dossiers sera de trois semaines uniquement. À l’issue des dépôts et dans le cas où le montant de l’enveloppe serait dépassé, un stabilisateur budgétaire linéaire sera appliqué à chaque montant d’aide calculé lors du dépôt de la demande.
Des pièces justificatives sont à prévoir telles qu’un Rib, une attestation comptable précisant l’activité principale, le montant des charges d’alimentation sur la période de référence, le montant des charges d’alimentation (correspondant au compte 60.14) sur le dernier exercice clos au plus tard le 28 février 2022 et le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28 février 2022.
L’aide est également accessible pour les structures porteuses de contrats d’intégration ou de production.
