Initiée à l’occasion de la visite du ministre de l’Agriculture à Oron en mars, la demande de reconnaissance en cas de force majeure a enfin abouti. Les agriculteurs n’ayant pas pu semer les cultures prévues pour accéder à l’écorégime ou n’ayant pas pu implanter une culture dans certaines parcelles doivent retourner un formulaire pour faire reconnaître le cas de force majeure.
Fdsea et Jeunes Agriculteurs de Moselle avaient porté, le 18 mars dernier, devant Marc Fesneau, une demande de reconnaissance du cas de force majeure suite aux intempéries subies depuis l’automne. En effet, en conséquence des excès de précipitations, les agriculteurs mosellans ont vu leurs projets d’assolements bouleversés. Certaines cultures n’ont pas pu être semées à l’automne et il a été impossible de pénétrer dans bon nombre de parcelles au printemps pour y implanter les pois et orges de printemps pour obtenir les points nécessaires pour accéder à l’écorégime.
La demande portée par les deux syndicats a, enfin, abouti et va permettre de déroger à la Bcae 7 et d’obtenir les points pour des cultures initialement prévues dans l’assolement et qui n’ont pas pu être semées. La Ddt de la Moselle a ainsi diffusé à l’ensemble des agriculteurs du département un mail d’explications accompagné du formulaire de dérogation.
Dans quel cas retourner le formulaire ?
Les agriculteurs ayant bouleversé leur assolement du fait des conditions climatiques et qui ne parviennent pas à atteindre les 4 ou 5 points permettant d’accéder à l’écorégime de base ou supérieur, du fait de l’absence de pois, devront retourner dans les meilleurs délais le formulaire à la Ddt. Ce document permettra d’indiquer la culture initialement prévue, qui sera prise en compte pour l’accès à l’écorégime, et également la culture implantée en remplacement. C’est la culture réellement implantée qui devra être déclarée dans Télépac, afin que le 3str (Système de suivi par satellite en temps réel des cultures) ne ressorte pas d’anomalie à l’occasion de la mise à jour des feux. Cependant, les aides couplées liées à un éventuel pois ou légumineuse ne seront pas maintenues sur les parcelles concernées.
Si les cultures non implantées et remplacées par d’autres n’ont pas d’incidence sur l’accès à l’écorégime, les cinq points étant dans tous les cas atteints, il n’est pas nécessaire de transmettre le formulaire, mais juste de modifier la déclaration Pac avec la culture réellement mise en place. Ce formulaire permet également de déclarer une culture prévue et une parcelle non semée du fait de l’excès d’eau.
Dérogation Bcae 7
La conditionnalité des aides (Bcae) impose un respect du critère annuel relatif à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée). Si vous aviez prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle de rotation en implantant une culture principale de printemps différente de la culture principale de 2023, il sera possible de prendre en compte votre culture de printemps 2024 qui aurait dû être déclarée dans le dossier Pac 2024.
Accident de culture
Pour les parcelles implantées où la culture en place peine à se développer, ou fait l’objet de dégâts suite aux excès d’eau, il convient de déclarer un accident de culture.En effet, si le couvert en place ne permet pas au système 3str de valider la culture présente dans le dossier Pac, la déclaration en accident de culture permettra de valider la culture déclarée et maintenir l’activation des Dpb. Pour ce faire, il suffit de retourner dans le dossier Pac, modifier après dépôt, et dans les caractéristiques des parcelles concernées, cocher «accident de culture». Il conviendra ensuite de passer toutes les étapes jusqu’au
