Le réseau Fnsea a développé une application internet, Systera.fr, qui permet de répondre à l’obligation des employeurs sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Depuis 2001, tous les chefs d’entreprises ont l’obligation de produire un document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp). David Rivat, conseiller prévention à la Caisse d’assurance-accidents agricole de Moselle, indique que «Le document unique d’évaluation des risques a été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a transposé en droit français la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.
Il est la traduction, par écrit, de l’évaluation des risques imposée à tout employeur par le Code du Travail. Le Duerp est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié. La même obligation s’applique aux exploitations ayant recours à des stagiaires. Les modalités d’accès à ce document et les mesures de prévention des risques identifiés par l’évaluation des risques doivent être présentées lors de l’information et de la formation à la sécurité des travailleurs qui sont à réaliser à l’embauche et chaque fois que nécessaire. Le document unique doit être remis à jour dès qu’une nouvelle situation de travail ou un changement de mode opératoire se présente. L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1.500 euros d’amende par unité de travail et de plus de 3.000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail)».
Duerp tenu à jour
La dernière réforme de la Politique agricole commune entrée en vigueur le 1er janvier dernier (Pac 2023-2027) met en place la conditionnalité sociale, c’est-à-dire des règles à respecter par les agriculteurs bénéficiant d’aides. Cette conditionnalité repose sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés. En plus d’être à jour de ses cotisations sociales, des visites médicales de ses salariés ou encore d’établir un contrat de travail et des fiches de paie pour chaque employé, la Pac commande d’avoir son Duerp tenu à jour, en bonne et due forme.
Ce Duerp recense les risques potentiels susceptibles de nuire à la sécurité et la santé au travail et concerne toutes les personnes présentes de manière permanente ou temporaire sur l’exploitation : non-salariés, salariés, apprentis, stagiaires, associés des Cuma, entreprises travaux agricoles…
Pour accompagner les agriculteurs dans cette démarche souvent fastidieuse, le réseau Fnsea a développé un site internet www.systera.fr. «Ce site permet de rester en veille sur les sujets de prévention des risques, avec l’objectif d’améliorer la performance globale de l’exploitation», explique Laurent Usse, responsable du développement à la Fnsea. «Il n’y a aucun risque d’oublier son actualisation, car les utilisateurs sont alertés par mail à la date anniversaire pour sa mise à jour», explique Laurent Usse.
Activités secondaires
Systera.fr met à la disposition des agriculteurs une base de données qui identifie toutes les activités de l’exploitation agricole, leurs risques potentiels et les mesures de prévention à prendre. En plus des activités de production, Systera.fr recense une cinquantaine d’activités secondaires telles que le stockage, la transformation et la vente. Outil collaboratif, Systera.fr s’appuie sur une base de données qui est alimentée par tous les utilisateurs. L’entreprise étant susceptible de recevoir du public, l’exploitant peut être juridiquement tenu responsable des éventuels accidents qui pourraient y survenir. L’évaluation des risques et les mesures prises pour y parer et par conséquent la bonne tenue du Duerp constituent autant de moyens d’amoindrir cette responsabilité, voire de l’annihiler. Les contrôles Pac sur ce volet social ne sont pas prévus pour le moment, mais Systera.fr qui accompagne déjà 17.000 exploitations agricoles, permet d’anticiper les futures obligations.
Les personnes intéressées peuvent se rapprocher de la Fdsea de la Moselle pour connaître les modalités d’accès au dispositif. La Fdsea propose une prochaine formation à l’outil, le 28 juin.
