Faisant suite aux demandes de simplification de la Pac portées par Fnsea et Ja, les députés européens ont donné leur accord le 24 avril pour la révision proposée par la Commission européenne d’un certain nombre de règlements européens relatifs à la conditionnalité des aides.
Dans l’immédiat, concernant la mesure dite Bcae 8, l’obligation de respecter une part minimale de 4 % d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne Pac 2024.
Cela se traduit par la suppression de l’obligation d’avoir des cultures dérobées pour répondre aux 4 % d’éléments favorables à la biodiversité mais n’impose pas à chaque agriculteur en ayant déclarées de modifier sa déclaration pour les supprimer. L’administration indique que ce qui n’est pas obligatoire ne sera pas contrôlé et ne génerera pas de pénalité.
L’obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d’interdiction de taille restent les seuls éléments constituant la Bcae 8.
Impact de cette simplification sur votre déclaration Pac si vous ne l’avez pas réalisée :
L’écran Telepac relatif à cette exigence de la Bcae 8 ne pourra pas être modifié dans l’immédiat, mais en pratique cette obligation devient sans effet. Pour les personnes n’ayant pas encore télédéclaré, il leur faudra bien choisir l’option 2 tel que présenté dans les écrans Telepac (voir schéma ci-contre). Ceci permettra d’accéder aux écrans suivants lors de la télédéclaration.
Attention, pour les exploitants demandant le bénéfice de l’écorégime par la voie des éléments favorables à la biodiversité, ils se doivent de continuer à déclarer leurs éventuelles jachères comme infrastructures agro-écologiques dans cet onglet lors de cette télédéclaration 2024.
Respect de la Directive nitrates
Il est rappelé que les cultures dérobées (Cipan) d’obligation d’implantation en interculture longue (avant culture de printemps en 2025, pour des parcelles récoltées avant le 1er septembre 2024) dans le cadre de la directive Nitrates, ne sont pas à déclarer sous Telepac, mais doivent bien être mises en place pour une durée de deux mois et détruites après le 15 octobre.
