L’actualité législative avec notamment le projet de loi de finances, ainsi que l’évolution en 2024 des taux communaux et intercommunaux des taxes foncières, ont largement dominé les échanges et réflexions de la dernière rencontre de la section des propriétaires bailleurs
de la Fdsea.
Le projet de loi de finances pour 2025 est au cœur des débats parlementaires. Concernant l’agriculture, le Gouvernement reprend les promesses de l’ancien Premier ministre, Gabriel Attal : abandon de la trajectoire de hausse de la fiscalité du Gnr, mesures fiscales et sociales en faveur de l’élevage, exonération partielle et conditionnelle de la réintégration de la Dep, dotation pour épargne de précaution.
Concernant les propriétaires, la mesure principale porte sur l’exonération partielle de la Tfnb, l’abattement de 20 % étant porté dans le projet de loi à 30 %. Un premier pas salué par le président de la section mais qui reste insuffisant. Raymond Muller rappelle que la demande porte sur une exonération de 50 %... position partagée par le député de la Marne, Charles de Courson. Rapporteur général du budget, il a déposé et fait voter un amendement portant l’exonération à 40 % en 2026 puis à 50 % en 2027, rejoignant ainsi la proposition défendue par la Fnsea. Rien n’est cependant encore acquis, le budget ayant été rejeté par l’assemblée nationale. Le Sénat va désormais en débattre. Dossier à suivre.
Taux Tfnb 2024
Raymond Muller a rappelé qu’en début d’année, la Fdsea avait entrepris une action de communication sur la fiscalité foncière auprès de l’ensemble des maires de Moselle et des présidents des Epci. Alors que les bases sont déjà revalorisées cette année de 3,9 %, l’objectif de cette action était de demander aux collectivités de ne pas encore augmenter les taux de la Tfnb. Cette doléance a été entendue par 88 % des communes et 86 % des intercommunalités. C’est mieux que la moyenne nationale et celle des autres départements du Grand Est. Donc un résultat positif.
À noter également que vingt-neuf communes ont maintenu le taux de la Tfnb alors qu’elles ont augmenté celui du bâti, utilisant ainsi l’alternative préconisée par la Fdsea. Mieux encore, cinq communes ont baissé le taux du non bâti tout en maintenant voire en augmentant celui du bâti. Idem au niveau des intercommunalités, trois d’entre elles, sur vingt-deux, ayant appliqué une évolution différenciée des taux, en l’occurrence une reconduction des taux de la Tfnb alors que le taux du bâti était augmenté... parfois dans des proportions très importantes : + 66 % et + 142 %. Les démarches entreprises par la Fdsea et la section des propriétaires ont, dans dans ces deux cas, été couronnées de succès.
Pour autant, Raymond Muller ne se satisfait pas de la situation. Rien ne justifie selon lui que les taux communaux de la Tfnb soient presque deux fois plus élevés que ceux de la Tfb : 47,28 % contre 26,51 % en moyennes départementales. Un constat partagé par la section et qui nécessite de poursuivre les actions de communication auprès des élus locaux.
Les débats ont aussi fait ressortir, une nouvelle fois, l’obsolescence des bases cadastrales. Les délégués déplorent également que les recettes fiscales reposent, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, uniquement sur les taxes foncières. Les locataires ne participent plus au financement des dépenses communales ce qui apparaît pour beaucoup parfaitement injuste. Une réforme globale de la fiscalité locale semble de plus en plus inéluctable... mais politiquement sensible.
