La Fdsea de la Moselle a organisé cinq réunions Pac à destination de ses adhérents du 5 au 15 septembre. L’objectif de ces réunions était d’accompagner les agriculteurs dans leur réflexion concernant le prochain assolement, en tenant compte des futures contraintes de la Pac.
La programmation de la Pac 2015-020 s’achève à l’issue de la campagne 2022 et sera remplacée par une nouvelle Pac qui débutera en 2023 et s’étendra jusqu’en 2027. Outre la disparition du verdissement qui va être intégré dans la conditionnalité, il faudra notamment répondre à certaines exigences pour bénéficier des éco-régimes. Ces derniers viendront se substituer au paiement vert avec un montant à peu près équivalent en éco-régime supérieur.
Conditionnalité
Plusieurs nouvelles mesures apparaissent dans la conditionnalité. Ce sont globalement des règles qu’il convenait de respecter pour bénéficier du paiement vert, mais elles deviennent aujourd’hui obligatoires. En cas de non-respect, ce sont toutes les aides qui se retrouvent pénalisées. En Moselle, il convient particulièrement d’être attentif aux Bcae 6, 7 et 8 qui auront un impact sur une majeure partie des exploitations.
La Bcae 6 apporte de nouvelles contraintes interdisant les sols nus pendant l’hiver. Elle ne concernera que les communes qui ne sont pas en zones vulnérables, les contraintes de la directive nitrates couvrant celles de la Bcae 6.
La Bcae 7 traite de la rotation des cultures. Il faudra une rotation chaque année au minimum sur 35 % des surfaces en terre arable et deux cultures différentes en quatre ans sur l’ensemble des parcelles. Un couvert hivernal présent chaque année permet de bénéficier d’une dérogation.
La Bcae 8 impose la mise en œuvre d’une part minimale (4 %) de la surface agricole consacrée aux activités non productives. Ces dernières seront constituées d’infrastructures agro-écologiques telles que les haies, mares, bosquets, bandes tampons, bordures de forêts ou encore jachères. En 2023, la France a accordé une dérogation à cette mesure en permettant de déclarer des cultures d’hiver ou de printemps (sauf maïs et soja) en jachère Ukraine.
Pour les Bcae 7 et 8, des dérogations existent en fonction des assolements : plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe et autres fourrages, ou plus de 75 % de la surface agricole utile consacrée à l’herbe, ou si moins de 10 hectares de terres arables. Les exploitations en agriculture biologique bénéficient également d’une dérogation pour la Bcae 7.
Les éco-régimes
Le paiement vert, présent dans la Pac actuelle, qui représente 70 % de la valeur des Dpb, va disparaître dans la nouvelle Pac. Il sera remplacé par les éco-régimes. L’accès à l’éco-régime est volontaire, il est possible par trois voies : les pratiques culturales, la certification ou les infrastructures agro-écologiques. Trois niveaux sont établis, l’éco-régime de base (de 51 à 60 €), le supérieur (de 70 à 81 €) et l’éco-régime Bio (de 100 à 110 €).
L’accès par la voie certification nécessite une reconnaissance par un organisme certificateur, que ce soit en bio, Ce2+ ou encore Hve, il convient de se faire certifier avant mai 2023 pour accéder au paiement de l’éco-régime.
La voie «infrastructures agro-écologiques» impose la présence d’éléments non productifs sur l’exploitation à hauteur de 7 % pour le niveau de base et 10 % pour le niveau supérieur.
Pour les agriculteurs souhaitant bénéficier du paiement de l’éco-régime par le biais de leur assolement, il faudra respecter trois critères cumulatifs. Avoir minimum 4 points pour le niveau de base ou 5 points pour le niveau supérieur dans la grille de diversité des cultures (voir tableau). Couvrir plus de 75 % des inter-rangs de cultures pérennes pour le niveau de base et plus de 95 % pour le niveau supérieur. Ne pas rénover plus de 20 % des prairies permanentes de l’année précédente pour le niveau de base et moins de 10 % pour le niveau supérieur.
En cas d’accès à l’éco-régime par les pratiques culturales, il convient d’anticiper dès aujourd’hui l’assolement afin d’avoir le bon nombre de points au moment de la déclaration Pac.
Les adhérents de la Fdsea peuvent retrouver toutes les informations concernant la nouvelle Pac sur leur extranet www.fdsea57.fr ainsi que dans le supplément présent dans l’Infopac envoyé en avril 2022. D’autres informations seront publiées régulièrement pour accompagner au mieux les agriculteurs vers la prochaine Pac.
Maintien des prairies permanentes
Il convient de distinguer la conversion des prairies permanentes (Pph) en terres arables du non-labour des prairies permanentes maintenues. La Bcae 1 impose le respect d’un ratio régional maximal de conversion de prairies permanentes en terres arables. Au-delà de 2 % de retournement, une demande d’autorisation préalable est à effectuer à la Ddt. Si le taux est supérieur à 5 %, on rentre dans un régime d’interdiction et de réimplantation de prairies permanentes.
La mesure qui concerne le non-labour des Pph pour accéder aux éco-régimes concerne les prairies renouvelées par le labour. Pour bénéficier du niveau supérieur, il ne faut pas rénover avec labour plus de 10 % des Pph de la Pac 2022. En cas de rénovation de plus de 10 % et moins de 20 %, l’agriculteur peut seulement bénéficier de l’éco-régime de base.
Dérogation Cipan et épandage d’effluents
L’entrée en zone vulnérable de la quasi-totalité du département impose la présence d’intercultures longues (Cipan) avant une culture de printemps. Du fait de la sécheresse, le préfet de la Moselle a accordé une dérogation à l’implantation des Cipan en 2022. Cependant, les Cipan peuvent s’avérer indispensables pour certains éleveurs qui souhaiteraient épandre leurs effluents durant l’hiver. Sans Cipan, pour les effluents de type I et II, seuls les épandages sur prairies seront autorisés jusqu’au 15 janvier pour les fumiers et 1er février pour les effluents de type II. Les exploitations s’étant signalées à la Ddt en retournant le formulaire de déclaration d’engagement avant le 30 juin peuvent bénéficier de périodes dérogatoires d’épandage. Pour les effluents de type I, même en l’absence de couverts, il est possible d’épandre de septembre au 15 janvier. Concernant les effluents de type II, il sera possible d’épandre au mois d’octobre sur les colzas et cultures implantées à l’automne (plus d’informations en page 18 : Dérogation couvert : quel impact sur les épandages ?).
