Depuis le 1er octobre 2021, les règles ont évolué concernant un pulvérisateur qui ne serait pas en conformité lors de son contrôle technique. Il est désormais impossible de l’utiliser sans un contrôle technique valide.
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire partout en France depuis le 1er janvier 2009, mais la cible concernée par le contrôle a été élargies à l’ensemble des matériels existants par un arrêté conjoint des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, signé le 6 juin 2016.
Intervalles plus courts à compter du 1er janvier 2021 : tous les 3 ans
Le décret du 3 août 2018 réduit l’intervalle entre deux visites périodiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, après une première visite au bout de 5 ans pour un appareil neuf, il est obligatoire de faire vérifier son appareil tous les trois ans.
Toutes les inspections réalisées depuis le 1er janvier 2021 sont donc valables 3 ans, contre 5 ans auparavant. Beaucoup d’agriculteurs avaient anticipé cette nouvelle contrainte. Au mois de décembre 2020, plus de 6 000 contrôles complets ont été effectués, alors que la moyenne de décembre est normalement autour de 1 600 inspections.
Ce qui a changé depuis le 1er octobre
Le décret du 23 septembre 2021 prévoit un durcissement des conditions. Dorénavant, si lors du contrôle le matériel ne satisfait pas aux obligations il n’obtient pas la vignette mais surtout il ne peut plus être utilisé jusqu’à la mise en conformité.
Cette mise en conformité doit toujours se faire sous 4 mois. Si ce n’est pas le cas, en plus de ne pas pouvoir utiliser votre matériel, le Préfet peut suspendre pendant 6 mois maxi le Certiphyto. Donc s’ajoute l’impossibilité de délivrance de produits phyto.
Sanctions dissuasives
Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe soit 1500 € au lieu de 750 et 3 000 € en cas de récidive. Elle reste en 4ème classe pour non-respect de la contre visite dans un délai de 4 mois, non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil et pour les utilisateurs d’un pulvérisateur non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaire (CUMA, entraide et location). Côté prime PAC, les sanctions varient de 1 à 5%.
Seul le rapport fait foi
Alors que les nouveaux décrets laissent présager un renforcement musclé des contrôles, il est important de rappeler que contrairement à une idée reçue sur le terrain, le macaron (ou vignette) attestant de la réussite du contrôle technique n’est pas une preuve suffisante que l’appareil est en règle. En effet, l’exploitant doit présenter le rapport de la visite périodique.
De plus, l’identifiant de l’appareil doit être présenté. Ce dernier est apposé lors du premier contrôle technique et suit l’engin pendant toute sa carrière.
