Les baux de chasse communales se renouvelleront au plus tard le 2 février 2024. Ces baux, conclus pour neuf années, permettront à leur titulaire de préserver les territoires chassables et de réguler les populations de gibier. Pour les exploitants agricoles, l’enjeu est de voir protéger leurs prairies et cultures en place.
Afin de préserver les territoires chassables et de réguler les populations de gibier, certains propriétaires peuvent demander la constitution de réserve de chasse, sous certaines conditions qui doivent être préparées en amont (lire la Moselle Agricole de la semaine dernière).
Préparation des réserves
Étant donné que seul le propriétaire d’un minimum de 25 ha de terre d’un seul tenant, ou de 5 ha d’eau, peut réserver la chasse sur ses fonds, il convient de s’assurer préalablement de la condition de contiguïté, mais également de la question de propriété. En effet, des interrogations peuvent apparaître dans les cas où les biens se trouvent être en indivision, ou démembrés (usufruit - nue-propriété), s’ils sont détenus conjointement par des époux, par une société ou s’ils appartiennent en propre au demandeur. Se pose également la question de l’inclusion d’enclaves dans certaines réserves. Ainsi, chaque constitution de réserve dépendra de la situation foncière et familiale du demandeur.
Anticipation
Selon la situation du demandeur, il est possible que celui-ci soit contraint de procéder à des opérations foncières pour organiser son parcellaire. Cela peut aboutir à des ventes, des donations, ou bien des échanges en propriété pour pouvoir obtenir un minimum de 25 ha d’un seul tenant. Ainsi, il est vivement recommandé d’anticiper ces opérations et de les réaliser dès que possible.
Réunions Fdsea
Il convient de préciser que le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales a été validé par arrêté préfectoral daté du 20 avril 2023, soit 3 mois plus tôt que lors du renouvellement de 2014. En conséquence, les communes peuvent débuter les consultations des propriétaires plus tôt également, ce qui impacte en conséquence la date de dépôt des demandes de constitution de réserves de chasse (dans les dix jours max suivant l’affichage de la décision d’affectation du produit de la location de chasse).
Au regard des particularités du droit local en matière de chasse, des formalités et délais imposés pour le renouvellement des baux, la Fdsea 57 met en place quatre réunions d’information destinées aux adhérents du syndicat. Ces réunions ont pour objectif d’informer les propriétaires sur le formalisme du renouvellement des baux, et en particulier sur la constitution des réserves. Ils seront ainsi alertés des délais en vigueur et des conditions à respecter pour bénéficier de ces réserves de chasse. Quatre réunions vont être organisées pour desservir au mieux l’ensemble du département, en soirée, sur la dernière quinzaine de mai et première quinzaine de juin. Des invitations seront adressées prochainement.
Prestation Fdsea
Face aux demandes de certains propriétaires, la Fdsea 57 met en place une prestation de service visant à assister les adhérents dans leur demande de constitution de réserve de chasse. Ce service comportera toute l’information technique et juridique liée à la constitution d’une réserve. En outre, à la demande de l’adhérent, les services du syndicat pourront solliciter auprès de l’administration certains documents permettant de justifier de la propriété du demandeur. Enfin, ils conseilleront l’adhérent et présenteront le cas échéant une proposition de constitution de réserve. Par ailleurs, il est également proposé par la Fdsea de vérifier le projet de réserve envisagé par l’adhérent. L’intervention de la Fdsea dans ces dossiers fait l’objet d’une facturation forfaitaire pour un montant de 80 € Ht/heure.
Afin de répondre aux différentes demandes en ce sens, l’adhérent devra fournir à la Fdsea tout document utile à l’étude de son dossier, et notamment un plan parcellaire détaillé, et si possible le détail des droits de propriété détenus sur les fonds.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Fdsea.
