80 ans après sa création, le statut du fermage reste toujours d’actualité. Des adaptations sont néanmoins nécessaires pour corriger quelques dérives et s’adapter aux évolutions récentes de l’agriculture.
« Le fermage n’est pas remis en cause. 80 ans après sa création, la fécondité de cette loi continue à s’imposer », a déclaré Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, en conclusion du colloque sur les 80 ans du Statut du fermage, organisé par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale et la Fondation Jean Jaurés, le 13 avril à Paris. Responsables agricoles comme députés qui sont intervenus, tous se sont félicité de cette conquête sociale majeure, issue du Conseil national de la Résistance, « au même titre que le vote des femmes, la sécurité sociale », selon Eric Sargiacomo, député européen, chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au Parti socialiste. La loi, adoptée à l’unanimité le 3 avril 1946, a permis en effet de rééquilibrer les relations entre les propriétaires et les fermiers et de rompre le statut de dépendance du métayer vis-à-vis de son bailleur tout en répondant aux défis de l’agriculture de l’après-guerre : nourrir la population et moderniser l’agriculture.
Le fermier sécurisé
En créant des baux de neuf ans, puis 18 ans ultérieurement, en encadrant le prix des fermages, en accordant un droit de préemption au fermier en cas de vente de la terre, « le statut du fermage a stabilisé les relations entre les propriétaires et les fermiers », souligne Jean-Yves Heurtin, vice-président des Chambres d’agriculture France et président de la chambre d’agriculture du Calvados. « Il donne de la visibilité, offre des perspectives et permet au fermier de se projeter », précise-t-il. « Grâce au Statut du fermage, les fermiers ont bénéficié d’un accès sécurisé au foncier, à un prix abordable, ce qui a favorisé les installations sans trop s’endetter », observe Tanguy Martin de Terres de lien. Même avis du président de la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, Sebastien Delafosse : « le portage du foncier permet d’investir dans l’outil de production qui devient de plus en plus technologique » et donc de plus en plus coûteux. Selon Alexis Graindorge, vice-président des JA de Normandie, le statut a favorisé la régulation du prix du foncier, qui est le moins cher d’Europe tant à la vente qu’à la location ». « Il donne de la visibilité à l’exploitant en déconnectant le foncier, des bâtiments, du matériel et du cheptel », ajoute-t-il.
Ajustements indispensables
En résumé, « le statut du fermage est toujours pertinent », selon les propres termes de Sébastien Delafosse même s’il pointe la nécessité de quelques ajustements pour corriger les dérives observées. Par exemple les réticences des propriétaires à donner à bail. D’où l’idée avancée par les JA de créer un fonds de garantie de paiement des fermages qui encouragerait le propriétaire à louer ses terres. Autre amélioration à apporter, la réforme du calcul des indices, considérés aujourd’hui comme trop uniformes et inadaptés à l’évolution de l’agriculture et qu’il « faudrait mettre en concordance avec la rémunération que l’on peut tirer de la terre », selon Jean-Yves Heurtin. Mais le principal reproche qui est fait est l’incapacité du statut à contrôler le développement des montages financiers, des investisseurs et des sociétés d’exploitation, du travail délégué pour le contourner. Si bien que ces montages bénéficient davantage de la protection du statut du fermage que les travailleurs, déplorent plusieurs intervenants.
Une grande loi foncière ?
Alors faut-il une grande loi qui permettrait de revisiter la régulation du foncier en y incluant les deux autres piliers que sont les Safer et le contrôle des structures et en tenant compte des évolutions de l’agriculture, y compris la production énergétique. Dominique Potier le souhaite. Alors que Marc Fesneau, l’ancien ministre de l’Agriculture, aujourd’hui député Modem du Loir et Cher pencherait pour une série de textes qui permettrait de répondre au cas par cas aux difficultés qui se posent. En tout cas, à défaut d’une nouvelle loi dans l’année qui vient, à cause de l’élection présidentielle, l’occasion pourrait être de lancer un grand débat sur la régulation foncière et d’en faire « un objet politique » pendant la campagne électorale et dont se saisiraient les grandes forces politiques et les différents candidats, selon les propres termes de Dominique Potier. Ce qui pourrait déboucher sur texte législatif de grande ampleur sur la question foncière après l’élection.
Tanguy Prigent honoré au ministère de l’Agriculture
La salle presse du ministère de l’Agriculture portera désormais le nom de François Tanguy-Prigent. Annie Genevard, la ministre de l’Agriculture, en a décidé ainsi pour honorer le rôle qu’il a joué dans la reconstruction de l’agriculture après la deuxième guerre mondiale. Ministre de l’Agriculture à la Libération, François Tanguy Prigent a été à l’origine du Statut du fermage adopté, il y a exactement 80 ans le 13 avril 1946. Fils de petits paysans du Nord Finistère, militant socialiste, député du Finistère, il appartient au groupe des 80 députés qui refusèrent d’accorder les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Il entre alors dans la Résistance et, à sa grande surprise, le général de Gaulle en fera son ministre de l’Agriculture dans son gouvernement en septembre 1944.
