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Fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse

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Depuis trois ans, la filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui pour la première fois depuis plus de vingt-cinq ans laissent un solde disponible négatif pour la culture du blé tendre.

Le gouvernement ne pouvait abandonner la filière et pour répondre à cette situation inédite, a décidé la mise en place d’un fonds d’urgence de 35 M€ à destination des exploitants les plus en difficulté. Pour la région Grand Est, l’enveloppe représente 5,8 M€.

Pour la Moselle, le dispositif est ouvert depuis le 11 février 2026 et fermera le 28 février 2026.

Qui peut en bénéficier ?

- Les exploitants agricoles à titre principal ;

- Les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins un associé est exploitant à titre principal et possédant au moins 50 % du capital de la société ;

- La transparence Gaec s’applique et est limitée à trois associés.

Les critères d’éligibilité :

Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, sur l’ensemble du territoire national, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.

Critères retenus :

- Pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux d’au moins 70 % de la Sau (toutes céréales et protéagineux récoltés en grain) ;

- Pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles (betteraves sucrières, les pommes de terre, chanvre, lin, houblon) au plus de 10 % de la Sau ;

- Baisse de l’Excédent brut d’exploitation (Ebe) de 25 % par rapport aux cinq dernières années (dernier exercice clos) ;

- Critère aide de minimis respecté, soit un plafond de 50.000 € d’aides publiques sur les trois années glissantes.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est un forfait maximum de 5.000 € par exploitation. Ce montant est modulable à la baisse en fonction du nombre de dossiers déposés et après concertation avec les représentants professionnels.

L’attention du déposant est attirée sur le fait que le dépôt d’un dossier respectant les critères d’éligibilité ne donnera pas nécessairement lieu à un versement de l’aide. Une priorisation des dossiers se fera en privilégiant ceux qui auront la plus forte dégradation de leur Ebe.

Dépôt de la demande d’aide :

Les agriculteurs peuvent formuler leur demande entre le 11 et le 28 février 2026 à partir de la plateforme https://demarche.numerique.gouv.fr.

Le dossier devra également comprendre une attestation comptable certifiant la baisse de l’Ebe ainsi qu’une attestation sur l’honneur concernant les aides dites de minimis.

La Ddt a d’ores et déjà communiqué directement ces informations auprès des exploitations potentiellement concernées, notamment au regard de leurs taux de spécialisation en céréales et protéagineux.

Toutefois, pour tout complément d’information sur ce dispositif et pour faciliter l’accompagnement des agriculteurs impactés, la direction départementale des territoires de la Moselle reste à leur disposition :

Pour plus de renseignements auprès de la Direction départementale des territoires (Ddt), 5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél. 03 87 34 83 07 -  ddt-aidesdecrise@moselle.gouv.fr.