Bien que la période de télédéclaration des dossiers Pac se soit achevée le 17 mai, les obligations conditionnant le versement des aides européennes ne s’arrêtent pas.
Au-delà du dépôt de la demande d’aide (17 mai), chaque agriculteur est tenu de notifier à l’administration toute modification survenue sur son exploitation, aussi bien un accident de culture, qu’un changement de culture ou encore une modification suite au constat d’une erreur de déclaration. Pour notifier à l’administration un changement dans l’assolement, le déclarant doit utiliser le formulaire de modification téléchargeable sur Télépac dans «formulaires et notices 2021». L’envoi peut se faire par mail à l’adresse ddt-telepac@moselle.gouv.fr en joignant également le descriptif des parcelles corrigées, ainsi que la photo de l’îlot concerné.
Accident de culture
Avec les caprices de la météo, les attaques de nuisibles, les cultures peuvent évoluer. Pour les cultures d’automne (colza, blé, orge…) qui subiraient des dégâts d’insectes ou d’autres ravageurs, il existe deux possibilités. Soit la culture reste en place même si le potentiel de rendement est quasiment nul, dans ce cas il n’y a rien à signaler à la Ddt. Soit la culture est détruite. Il faut alors signaler une modification de déclaration, en indiquant la culture de remplacement ou, si le sol est nu, une surface agricole temporairement non exploitée.
Pour les cultures de printemps qui connaîtraient des problèmes de levée ou des attaques de nuisibles, c’est la densité de pieds au m² qui détermine s'il convient de faire une modification. La présence d’un pied au m² rend éligible le couvert à la Pac et la surface minimale connue par l’administration est l’are, les trous de moins d’un are ne doivent donc pas être déduits.
Cultures dérobées pour Sie
Afin d’atteindre le seuil minimal de 5 % de surfaces d’intérêt écologique (Sie), chaque agriculteur soumis au verdissement a déclaré des Sie. Pour ceux qui devront implanter des cultures dérobées, ils ont la possibilité de changer aussi bien la nature des cultures dérobées déclarées que les parcelles dans lesquelles elles seront implantées jusqu’au 5 août. En effet, la période de présence obligatoire s’étend du 6 août au 30 septembre inclus.
Pour que chaque demande d’aide animale soit honorée, une période de détention obligatoire (Pdo) est exigée à compter du lendemain du dépôt de la demande. Pour les aides ovines et caprines, une Pdo de 100 jours s’étend du 2 février au 12 mai inclus. Pour les aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers, une Pdo de 6 mois débute à compter du lendemain du dépôt de la demande d’aides.
Durant la période de détention obligatoire, il faut être vigilant sur la présence des animaux éligibles à l’aide et sur le taux de renouvellement autorisé, faute de quoi le nombre d’animaux primés sera automatiquement réduit. Tous les éleveurs peuvent remplacer des vaches par des génisses éligibles dans la limite de 30 % de l'effectif primable.
