Pour être indemnisés, les dégâts de sangliers causés sur les récoltes agricoles doivent être déclarés exclusivement par télédéclaration.
Le code de l’environnement dispose que toute demande d’indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers (Fdids).
Ainsi, depuis 2022 il convient de déclarer les dégâts subis sur la plateforme de télédéclaration https://declaration.logiciellerie.net/formulairefdids57, ou en se connectant au site fdc57.org, onglet “Fdids” > “déclarer vos dégâts”. La procédure débute par une inscription s’il s’agit d’une première déclaration, puis par la suite en se connectant grâce au numéro Siret et au mot de passe créé à l’inscription.
Cette procédure est destinée aux agriculteurs de la Moselle, qui subissent des dégâts de sangliers sur leurs cultures.
Après déclaration de ces pertes, le Fdids délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. Cela implique que l’exploitant doit être présent lors de l’estimation.
À cette occasion, l’estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l’imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d’atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible.
Le code de l’environnement rappelle qu’à défaut d’accord sur les conclusions de l’estimateur, l’exploitant agricole ou le fonds d’indemnisation saisit dans les huit jours suivant la date de l’estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d’une demande en désignation d’un expert. Passé ce délai de huit jours, l’estimation devient donc définitive, et aucun recours judiciaire n’est possible.
