Souhaitant protéger vos cultures des corvidés, vous avez installé un canon effaroucheur et un voisin se plaint du bruit ou bien vous souhaitez en installer un, mais craignez la réaction des voisins ; voici la réglementation applicable qui vous permettra de leur répondre d’un point de vue légal.
Les articles relatifs au bruit dans le Règlement sanitaire départemental (Rsd) ont été abrogés, et il n’existe pas d’arrêté préfectoral à ce sujet en Moselle. Par conséquent, c’est donc le Code de la santé publique qui s’applique.
Attention toutefois, un arrêté municipal peut prévoir des dispositions en matière de bruit, au niveau local, sans pouvoir cependant interdire totalement l’utilisation de cet appareil.
Protéger les cultures
Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux, dont les corvidés, de se nourrir des graines durant les périodes sensibles du semis et de la germination.
Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-6 à R. 1336-9, qui prévoient des valeurs d’émergence (voir encadré) pour les bruits liés à une activité professionnelle.
En cas de non-respect de ces valeurs d’émergence, les infractions sont constatées par les maires, les agents des services de l’État commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, ou les agents de police municipale agréés et assermentés et les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1.500 €), ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l’infraction.
Vérifier la puissance en décibels
Il est donc conseillé dans un premier temps de vérifier la puissance en décibels du matériel utilisé. Si elle est inférieure ou égale aux valeurs légales, son utilisation est indiscutable.
Il convient également de vérifier si un arrêté municipal relatif au bruit a pu être pris dans la commune concernée.
Également, en fonction de la distance du canon par rapport aux habitations, cela peut effectivement constituer une gêne pour le voisinage, allant jusqu’au trouble anormal. Pour autant, si on veut être précis et s’il y a litige, il conviendrait de s’en assurer en mesurant le bruit perçu dans le village, afin de savoir si de nuit, la valeur limite appropriée est dépassée. La charge de la preuve appartient au tiers prétendant être «victime» du trouble anormal, ce n’est pas à l’exploitant de mesurer le bruit.
Au besoin, le maire joue également bien souvent le rôle de médiateur. Il a également un pouvoir de police et peut venir réglementer la lutte contre le bruit (en fixant une distance par exemple).
Afin d’éviter tout litige, il est recommandé dans un premier temps, d’expliquer l’objectif de l’utilisation du matériel d’effarouchement, et son importance pour les cultures.
Parfois, un arrangement ou une adaptation des horaires évitera les plaintes de voisins.
(*) Une valeur exprimée en dB (A) est l’évaluation en décibels d’un niveau sonore avec la pondération A de la norme CEI 61672-1
